Übersetzung für "Action en modification de l'état de collocation " (Französisch → Deutsch) :

L'article 60bis, § 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable en Région flamande avant sa modification par le décret du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les héritiers d'actifs dans des entreprises familiales ou d'actions ou de parts de ' so ...[+++]ciétés de famille ' qui, pendant les trois années qui ont précédé le décès, employaient au moins cinq travailleurs, exprimés en unités à temps plein, dans la Région flamande et, d'autre part, les héritiers d'actifs dans des entreprises familiales ou d'actions ou de parts de ' sociétés de famille ' qui, pendant les trois années qui ont précédé le décès, employaient au moins cinq travailleurs, exprimés en unités à temps plein, mais pas dans la Région flamande, compte tenu de ce que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, dans un arrêt du 25 octobre 2007, que ' l'article 43 CE s'oppose à une réglementation fiscale d'un Etat membre en matière de droits de succession qui exclut de l'exonération de ces droits prévue pour les entreprises familiales les entreprises qui emploient, durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, au moins cinq travailleurs dans un autre Etat membre, alors qu'elle octroie une telle exonération lorsque les travailleurs sont employés dans une région du premier Etat membre ' ?

L'article 60bis, § 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable en Région flamande avant sa modification par le décret du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les héritiers d'actifs dans des entreprises familiales ou d'actions ou de parts de ' so ...[+++]ciétés de famille ' qui, pendant les trois années qui ont précédé le décès, employaient au moins cinq travailleurs, exprimés en unités à temps plein, dans la Région flamande et, d'autre part, les héritiers d'actifs dans des entreprises familiales ou d'actions ou de parts de 'sociétés de famille' qui, pendant les trois années qui ont précédé le décès, employaient au moins cinq travailleurs, exprimés en unités à temps plein, mais pas dans la Région flamande, compte tenu de ce que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, dans un arrêt du 25 octobre 2007, que 'l'article 43 CE s'oppose à une réglementation fiscale d'un Etat membre en matière de droits de succession qui exclut de l'exonération de ces droits prévue pour les entreprises familiales les entreprises qui emploient, durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, au moins cinq travailleurs dans un autre Etat membre, alors qu'elle octroie une telle exonération lorsque les travailleurs sont employés dans une région du premier Etat membre' ?

8. En cas de modification des informations relatives aux modalités prévues pour la commercialisation communiquées dans la lettre de notification conformément au paragraphe 1 ou de modification des catégories d’actions destinées à être commercialisées, l’OPCVM en avise par écrit les autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant de mettre ladite modification en œuvre.

2. Les articles 1382, 2262 (avant sa modification par la loi du 10 juin 1998) et 2262bis, 1 (nouveau) du Code civil, ainsi que les articles 5 et 10 de la loi du 10 juin 1998, et l'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces qui forme l'article 100, alinéa 1, 1, des lois coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, interprété en ce sens ...[+++] que ces dispositions soumettent à une prescription quinquennale de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées, les actions relatives aux créances résultant d'un préjudice causé par l'Etat, une province, une communauté ou une région et fondées sur l'article 1382 du Code civil, lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent d'exercer pendant un délai plus long une action contre une commune relative à une créance résultant d'un préjudice causé par celle-ci et fondée sur l'article 1382 du Code civil lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés ?

2. Les articles 1382, 2262 (avant sa modification par la loi du 10 juin 1998) et 2262bis, 1 (nouveau) du Code civil, ainsi que les articles 5 et 10 de la loi du 10 juin 1998, et l'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces qui forme l'article 100, alinéa 1, 1, des lois coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, interprété en ce sens que ces dispositions soumettent à une prescription quinquennale de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées, les actions relatives aux créances résultant d'un préjudice causé par l'Etat, une province, une communauté ou une ...[+++]région et fondées sur l'article 1382 du Code civil, lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent d'exercer pendant un délai plus long une action contre une commune relative à une créance résultant d'un préjudice causé par celle-ci et fondée sur l'article 1382 du Code civil lorsque le préjudice et l'identité du responsable peuvent être immédiatement constatés ?

1. La coopération financière entre l'État ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné.