Les créances diverses nées de subventions ou dotations à recevoir (chez le bénéficiaire) : 5.2.1 les subventions à recevoir (subventions en capital, subventions de fonctionnement...) Le droit aux subventions est inscrit à l'actif lorsque les conditions matérielles d'octroi sont remplies à la date d'établissement du bilan et que l'allocation est accordée pour le 15 février de l'année suivante au plus tard, et ce sans réserve de liquidation, c.-à-d. que le bénéficiaire a reçu une promesse ferme écrite du donneur (Union européenne, Etat, région, communauté,...).
Sonstige Forderungen aufgrund von Ansprüchen auf Zuschüsse, Dotationen (beim Empfänger) : 5.2.1 Zu erhaltende Subventionen (Kapitalsubventionen, Aufwandszuschüsse,...) Der Anspruch auf Subventionen ist als Forderung zu aktivieren, wenn am Bilanzstichtag die sachlichen Voraussetzungen für die Gewährung der Zuwendung erfüllt sind und die Zuwendung spätestens zum 15. Februar des Folgejahres ohne Auszahlungsvorbehalt bewilligt ist, d.h. dem Empfänger liegt eine schriftliche definitive Zusage des Gebers (Europäische Union, Staat, Region, Gemeinschaft,...) vor.