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Allocation pour atteinte à l'intégrité
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité morale
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité psychique
Délit contre la vie et l'intégrité corporelle
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle
Intégrité corporelle
Intégrité physique
Prestation pour atteinte à l'intégrité
Rente pour atteinte à l'intégrité

Traduction de «Atteinte à l'intégrité corporelle » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte à l'intégrité corporelle (1) | atteinte à l'intégrité physique (2)

Beeinträchtigung der körperlichen Integrität




délit contre la vie et l'intégrité corporelle | infraction contre la vie et l'intégrité corporelle

Delikt gegen Leib und Leben | strafbare Handlung gegen Leib und Leben


prestation pour atteinte à l'intégrité | indemnité pour atteinte à l'intégrité | rente pour atteinte à l'intégrité | allocation pour atteinte à l'intégrité

Integritätsentschädigung | Integritätsleistung | Integritätsschadenrente


intégrité corporelle | intégrité physique

körperliche Integrität | körperliche Unversehrtheit


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

Verursachung grosser Leiden oder schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit, namentlich durch Folter, unmenschliche Behandlung oder biologische Versuche


atteinte à l'intégrité physique

Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit


atteinte à l'intégrité psychique

Anschlag auf die psychische Unversehrtheit


atteinte à l'intégrité morale

Beeinträchtigung der seelischen Unversehrtheit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

Selbst wenn der nationale Gesetzgeber die Inanspruchnahme von Diensten, die Gegenstand einer Ausbeutung durch Menschenhandel sind, nicht unter Strafe stellt, bleibt die Tatsache, dass Opfer oft wiederholt vergewaltigt und geistig und psychisch missbraucht wurden und Verstöße nicht zuletzt gegen ihre Freiheit, ihre Würde, ihre sexuelle Selbstbestimmung und ihre körperliche Unversehrtheit erlitten haben.


Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; ...[+++]

Art. 3 - Anwendungsbereich Die Bestimmungen des vorliegenden Dekrets sind im deutschen Sprachgebiet anwendbar auf: 1. die in Artikel 4 Nummern 1 und 2 genannten Personen; 2. alle Einrichtungen, die in gleich welcher Eigenschaft an der Ausführung der Opferhilfe und der spezialisierten Opferhilfe beteiligt sind. Art. 4 - Begriffsbestimmungen Für die Anwendung des vorliegenden Dekrets versteht man unter: 1. Opfer: a) ungeachtet ihres Alters eine natürliche Person, die eine körperliche, geistige oder seelische Schädigung oder einen wirtschaftlichen Verlust, der direkte Folge einer Straftat ist, erlitten hat; b) Familienangehörige einer Per ...[+++]


Le plan ne peut prévoir de réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Im Plan kann in Bezug auf Unterhaltsschulden oder Schulden, die für den Schuldner aus der Verpflichtung hervorgehen, durch sein Verschulden bei Tod oder Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit einer Person entstandenen Schaden zu ersetzen, keine Verringerung vorgesehen werden.


103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre de ...[+++]

103. verurteilt weibliche Genitalverstümmelung (FGM) als unzeitgemäße Praktik und barbarischen Verstoß gegen die körperliche Unversehrtheit von Frauen und Mädchen, die mit Rechtsvorschriften bekämpft werden muss, mit denen diese Praktik verboten wird, auf das Schärfste; lehnt jegliche beschwichtigende Bezeichnung der Praktik als kulturelle, traditionelle oder religiöse Praktik entschieden ab; fordert die Kommission auf, derartigen schändlichen Traditionen in ihrer Strategie zur Bekämpfung der Gewalt gegen Frauen besondere Aufmerksamkeit zu schenken; fordert den EAD auf, als Teil seiner Umsetzungsstrategie der EU-Leitlinien zu Kinderre ...[+++]


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Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Wenn sich die Sicherheitsverletzung oder der Integritätsverlust voraussichtlich nachteilig auf eine natürliche oder juristische Person auswirken, für die der Vertrauensdienst erbracht wurde, so unterrichtet der Vertrauensdiensteanbieter auch diese natürliche oder juristische Person unverzüglich über die Sicherheitsverletzung oder den Integritätsverlust.


d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moi ...[+++]

d)rechtswidrige Systemeingriffe und rechtswidrige Eingriffe in Daten gemäß den Artikeln 4 bzw. 5 der Richtlinie 2013/40/EU, wenn eine erhebliche Zahl von Informationssystemen durch Verwendung eines Tatwerkzeugs nach Artikel 7 der genannten Richtlinie, das in erster Linie dafür ausgelegt oder hergerichtet worden ist, beeinträchtigt wurde; das vorsätzliche Herstellen, Verkaufen, Beschaffen zwecks Gebrauchs, Einführen, Verbreiten oder anderweitiges Verfügbarmachen von Instrumenten, die für das Begehen von Straftaten verwendet werden, zumindest wenn kein leichter Fall vorliegt, nach Artikel 7 der Richtlinie 2013/40/EU.


l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit ...[+++]

rechtswidrige Systemeingriffe und rechtswidrige Eingriffe in Daten gemäß den Artikeln 4 bzw. 5 der Richtlinie 2013/40/EU, wenn eine erhebliche Zahl von Informationssystemen durch Verwendung eines Tatwerkzeugs nach Artikel 7 der genannten Richtlinie, das in erster Linie dafür ausgelegt oder hergerichtet worden ist, beeinträchtigt wurde; das vorsätzliche Herstellen, Verkaufen, Beschaffen zwecks Gebrauchs, Einführen, Verbreiten oder anderweitiges Verfügbarmachen von Instrumenten, die für das Begehen von Straftaten verwendet werden, zumindest wenn kein leichter Fall vorliegt, nach Artikel 7 der Richtlinie 2013/40/EU.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

Es sollten gemeinsame Straftatbestände für den rechtswidrigen Zugang zu Informationssystemen, den rechtswidrigen Systemeingriff, den rechtswidrigen Eingriff in Daten und das rechtswidrige Abfangen von Daten festgelegt werden, wozu es einer Einigung über die Tatbestandsmerkmale bedarf.


Ces revendications et les succès remportés constituent un apport du mouvement syndical, car les aménagements qu’il a obtenus ont permis aux travailleurs de retrouver la personnalité qu’ils avaient perdue, d’améliorer leurs conditions de vie, de diminuer les risques contre leur intégrité corporelle et de participer à la vie politique et sociale en étant libérés du temps de travail.

Diese Forderungen und die Errungenschaften in diesem Bereich sind die Leistung der Gewerkschaftsbewegung. Sie hat den Arbeitnehmern ihre verloren gegangene Persönlichkeit zurückgegeben, ihre Lebensbedingungen verbessert, den Gesundheitsschutz durchgesetzt und ihnen über die Regelung der Arbeitszeit den Weg zur Teilnahme am politischen und gesellschaftlichen Leben geebnet.


Afin de conduire une politique active de lutte contre la criminalité, les États membres doivent conserver la possibilité de retirer le statut, notamment après le prononcé de longues peines de détention pour atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la liberté d'autrui ou mise en danger et aux fins générales de la prévention des délits dans le domaine des stupéfiants et de la criminalité organisée.

Den Mitgliedstaaten sollte im Sinne einer aktiven Verbrechensbekämpfungspolitik die Möglichkeit der Aufenthaltsbeendigung eingeräumt bleiben, insbesondere nach der Verhängung von langjährigen Freiheitsstrafen wegen der Verletzung bzw. Gefährdung von Leib, Leben und Freiheit anderer sowie zur Generalprävention von Straftaten im Betäubungsmittelbereich und im Bereich der organisierten Kriminalität.


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