Traduction de «Autorisation de séjour à l'année » (Français → Allemand) :

autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

autorisation de séjour pour considérations humanitaires | autorisation de séjour pour motifs humanitaires | autorisation de séjour pour raisons humanitaires

autorisation de séjour | autorisation de séjour de type C ( Aufenthaltsbewilligung )

autorisation de séjour | autorisation de séjour de type D ( Aufenthaltsbefugnis )

permis A | autorisation de séjour saisonnière | permis de saisonnier | autorisation saisonnière | permis saisonnier

« Quand bien même les périodes, visées dans les dispositions ci-dessous, diffèrent quant à leur point de départ, l'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d'un Belge, lorsque notamment, le mariage avec celui-ci est dissous et que, ...[+++] durant la quatrième ou cinquième année de cette période, cet étranger ne répond pas à la condition fixée à l'article 42quater, § 4, in fine - à savoir être travailleur ou disposer de ressources suffisantes, et disposer d'une assurance maladie, ou être membre d'une famille déjà constituée dans le Royaume d'une personne répondant à ces conditions -, alors qu'en application de l'article 13 de la même loi, le droit de séjour du conjoint d'un étranger admis ou autorisé au séjour illimité, devient lui-même illimité une fois passée la période de trois ans suivant la délivrance du titre de séjour, de sorte que le ministre ne peut mettre fin à son séjour durant la quatrième ou cinquième année suivant la délivrance du titre de séjour, même si son mariage est dissous durant cette période et qu'il n'est pas travailleur ou ne dispose pas de ressources suffisantes ?

»; 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lors ...[+++]que cet étranger a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour limité ?

»; 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci a antérieurement été au ...[+++]torisé au séjour, fût-ce de manière limitée ?

Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 : 1° le travail réalisé sur un terrain situé en zone forestière ou sur des terrains dont la gestion fait l'objet d'une convention passée avec le Département dans la mesure où le Département y prend en charge les frais liés à la gestion; 2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire; 3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des habitats d'espèces protégées; 4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe ...[+++]et sur laquelle il a détruit, avec ou sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.