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Administrateur d'organismes de pension
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
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Délocalisation de l'organisme public
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Fondation européenne
Gestionnaire liquidation retraite
Liquidatrice retraite
Localisation de l'administration publique
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MGG
MGM
Micro-organisme conçu par génie génétique
Micro-organisme génétiquement modifié
Micro-organisme modifié par génie génétique
Observatoire européen
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Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
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Organisme et agence de l'UE
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Organisme public
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Organisme receveur
Organisme récepteur
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Traduction de «Dans l'organisme) » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU-Behörde [ Agenturen und dezentrale Einrichtungen der EU | Behörde der Europäischen Union | dezentrale Einrichtung der EU | dezentralisierte Einrichtung der EU | Einrichtung und Agentur der EU | Einrichtung und Agentur der Europäischen Union | europäische Agentur | europäische Behörde | europäische Beobachtungsstelle | europäisches Amt | europäische Stelle | europäische Stiftung | europäisches Zentrum | gemeinschaftliches Amt | Gemeinschaftsagentur | institutionelle Behörde EG ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

Fondsmaklerin | Investmentfondskauffrau | Fondsmakler | Investmentfondskaufmann/Investmentfondskauffrau


micro-organisme conçu par génie génétique | micro-organisme génétiquement modifié | micro-organisme modifié par génie génétique | MGG [Abbr.] | MGM [Abbr.]

Gentechnisch veränderte Mikroorganismen


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

Testorganismus


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

gesetzliches Organ


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

Managerin für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau | Manager für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau | Manager für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau/Managerin für öffentlichen und sozialen Wohnungsbau


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

Pensionssachbearbeiterin | Rentensachbearbeiter | Pensionssachbearbeiter | Rentensachbearbeiter/Rentensachbearbeiterin


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

öffentlich-rechtliche Einrichtung [ Anstalt des öffentlichen Rechts | Körperschaft des öffentlichen Rechts | öffentlich-rechtliche Anstalt ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Sitz der Verwaltung [ Sitz der öffentlichen Einrichtung | Sitz der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standort der öffentlichen Einrichtung | Standort der öffentlichen Verwaltung | Standort der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standortverlagerung der öffentlichen Einrichtung | Standortverlagerung der öffentlichen Verwaltung | Standortverlagerung der öffentlich-rechlichen Anstalt ]


organisme récepteur (1) | organisme receveur (2) | organisme hôte (3)

Wirtsorganismus (1) | Empfängerorganismus (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les rè ...[+++]

Um einheitliche Bestimmungen zur Durchführung dieser Verordnung zu gewährleisten, sollten der Kommission Durchführungsbefugnisse in Bezug auf Folgendes übertragen werden: die Verfahren zur Erteilung, zum Entzug und zur Überprüfung der Zulassung der Zahlstellen und Koordinierungsstellen sowie für die Überwachung der Zulassung der Zahlstellen; die Vorschriften über die Arbeiten und Kontrollen, die der Verwaltungserklärung der Zahlstellen zugrunde liegen müssen, die Arbeitsweise der Koordinierungsstelle und die Übermittlung von Informationen an die Kommission durch diese Koordinierungsstelle; die Vorschriften über die Aufgaben der Bescheinigenden Stellen, einsc ...[+++]


il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens visés à l'article 87 concernant les organismes de quarantaine de l'Union ou les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union susceptibles de toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et concernant les signes de la présence de ces organismes nuisibles, les symptômes qu'ils causent et les moyens de prévenir l'apparition et la dissémination de ces organismes nuisibles.

Er verfügt über die notwendigen Kenntnisse, um die Untersuchungen nach Artikel 87 im Hinblick auf Unionsquarantäneschädlinge oder Schädlinge, für die gemäß Artikel 30 Absatz 1 erlassene Maßnahmen gelten, Schutzgebiet-Quarantäneschädlinge und unionsgeregelte Nicht-Quarantäneschädlinge durchzuführen, die die betreffenden Pflanzen, Pflanzenerzeugnisse und anderen Gegenstände befallen könnten, sowie über die notwendigen Kenntnisse im Hinblick auf Anzeichen für das Auftreten solcher Schädlinge, die von ihnen ausgelösten Symptome und die Mittel zur Verhinderung des Auftretens und der Verbreitung dieser Schädlinge.


3. Lorsqu'il ressort d'une évaluation qu'un organisme nuisible ne figurant pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union répond pour le territoire de l'Union aux conditions énumérées à l'article 3, ou qu'un organisme nuisible figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union ne répond plus à une ou à plusieurs de ces conditions, la Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 du présent article soit en inscrivant l'organisme nuisible concerné à cette liste, soit en le retirant de cette liste.

(3) Sofern eine Bewertung ergibt, dass ein in der Liste der Unionsquarantäneschädlinge nicht aufgeführter Schädling in Bezug auf das Gebiet der Union die Bedingungen des Artikels 3 erfüllt oder dass ein in der Liste der Unionsquarantäneschädlinge aufgeführter Schädling eine oder mehrere dieser Bedingungen nicht mehr erfüllt, ändert die Kommission im Wege von Durchführungsrechtsakten den in Absatz 2 dieses Artikels genannten Durchführungsrechtsakt entsprechend, indem sie den betreffenden Schädling der Liste hinzufügt oder hiervon entfernt.


L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformé ...[+++]

Verstößt Artikel 1051 des Gerichtsgesetzbuches, ausgelegt im Lichte von Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention, in dem das Recht auf ein faires Verfahren verankert ist, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er die Berufungsfrist von einem Monat ab dem Datum der an den Sozialversicherten oder an den Sozialversicherungsträger ergangenen Notifizierung des Urteils, mit dem seine Beschwerde zurückgewiesen wurde, laufen lässt, während infolge eines Irrtums seitens der Kanzlei des in erster Instanz erkennenden Rechtsprechungsorgans die Übermittlung einer nicht unterschriebenen Abschrift dieses Urteils an den Rechtsanwal ...[+++]


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21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection soc ...[+++]

21. JULI 2016 - Erlaß der Wallonischen Regierung zur namentlichen Übertragung an die Wallonische Agentur für Gesundheit, Sozialschutz, Behindertenwesen und Familie ("Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles") von Personalmitgliedern der von der Region abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses Die Wallonische Regierung, Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere des durch das Sondergesetz vom 8. August 1988 ersetzten und durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014 abgeänderten Artikels 87 § 3; Aufgrund des Wallonischen Gesetzbuches für soziale Maßnahmen und Gesundheit, Artikel 2 § 3 Absatz 2 in seiner zuletzt durch das Dekret vom 3. Dezember ...[+++]


10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, tel qu'il a été modifié successivement par : -l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivré ...[+++]

10 AUGUST 2005 - Königlicher Erlass über die Bekämpfung der Schadorganismen von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen - Inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache Der folgende Text ist die inoffizielle Koordinierung in deutscher Sprache des Königlichen Erlasses vom 10. August 2005 über die Bekämpfung der Schadorganismen von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen, so wie er nacheinander abgeändert worden ist durch: -den Königlichen Erlass vom 16. Januar 2006 zur Festlegung der Modalitäten der von der Föderalagentur für die Sicherheit de ...[+++]


12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le ...[+++]

12. MAI 2016 - Erlaß der Wallonischen Regierung zur Einrichtung eines Ausschusses zur Überwachung der Zahlstelle, zur Erläuterung der Ausübung ihrer Zuständigkeiten in Sachen Zwangsbeitreibung, und zur Ermächtigung des Ministers für Landwirtschaft im Hinblick auf die Festlegung des Verfahrens zur Bestimmung und Überwachung von beauftragten Stellen Die Wallonische Regierung, Aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 1306/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2013 über die Finanzierung, die Verwaltung und das Kontrollsystem der Gemeinsamen Agrarpolitik und zur Aufhebung der Verordnungen (EWG) Nr. 352/78, (EG) Nr. 165/94, (EG) Nr. 2799/98, (EG) Nr. 814/2000, (EG) Nr. 1200/2005 und Nr. 485/2008 des Rates; Aufgrund der delegi ...[+++]


3. Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, combinés avec l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré, victime d'un sinistre dont un tiers est responsable, ne peut pas réclamer ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage subi par l'assuré est défini comme une perte d'opportunité, alors que l'assuré lui-m ...[+++]

3. Verstoßen die Artikel 1382, 1383 und 1384 des Zivilgesetzbuches in Verbindung mit Artikel 136 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, die ein Diskriminierungsverbot beinhalten, dahin ausgelegt, dass ein Krankenversicherungsträger, der einem Versicherten, der Opfer eines Schadensfalls ist, für den ein Dritter haftet, Leistungen (Tagesgeld) zahlt, wobei der Schaden des Versicherten als Verlust einer Chance qualifiziert wird, die von ihm gezahlten Leistungen nicht vom haftenden Dritten zurückfordern kann, und der Versich ...[+++]


Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion ...[+++]

Bei nationalen Akkreditierungsstellen, die nachweislich den Anforderungen dieser Verordnung entsprechen und bereits erfolgreich die von der anerkannten Stelle gemäß Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 765/2008 organisierte Beurteilung unter Gleichrangigen durchlaufen haben, sollte davon ausgegangen werden, dass sie die verfahrenstechnischen Anforderungen an nationale Akkreditierungsstellen erfüllen — wie die Anforderungen an die Struktur einer nationalen Akkreditierungsstelle, die Einführung eines Kompetenzprozesses, die Einführung der ...[+++]


[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l' ...[+++]

[24] Öffentliche Auftraggeber im Sinne der Richtlinien über öffentliche Aufträge sind "der Staat, Gebietskörperschaften, Einrichtungen des öffentlichen Rechts und Verbände, die aus einer oder mehreren dieser Körperschaften oder Einrichtungen bestehen. Als Einrichtung des öffentlichen Rechts gilt jede Einrichtung, die zu dem besonderen Zweck gegründet wurde, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben zu erfuellen, die nicht gewerblicher Art sind, und die Rechtspersönlichkeit besitzt und die überwiegend vom Staat, von Gebietskörperschaften oder von anderen Einrichtungen des öffentlichen Rechts finanziert wird oder die hinsichtlich ihrer Leitu ...[+++]




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Date index: 2021-09-15
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