Traduction de «Directives de la Division de revision de l'IChA » (Français → Allemand) :

établir par zéro (-> ex. 1: La section de revision établit de manière interne par zéro les décomptes éventuellement manquants jusqu'à la date de radiation. [directives de la Division de revision de l'IChA, pt 1.3.1]) (-> ex. 2: Lorsque l'office des faillites établit les décomptes, on établit le décompte interne par zéro. [directives susmentionnées, pt 1.4.1])

redressement (ex: L'impôt éludé n'est plus la condition indispensable de tout redressement.) | prise en compte | estimation (ex.: Il arrive que l'on ne peut accorder aucun crédit au chiffre d'affaires indiqué par le contribuable. Le montant de l'impôt doit alors être fixé par estimation sur la base des chiffres expérimentaux. [directives de la Division de revision de l'IChA])

société active (directives de la Division de révision de la Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé, janvier 1994, concernant l'application de l'article 6, 1er alinéa, lettre abis, LT) | société opérationnelle

Néanmoins, dans le cadre de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2006 rectifiant, par l'inscription d'une cinquième zone d'extraction à l'avant-projet de plan de secteur, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches n 58/1 et 58/2) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription de quatre zones d'extraction à Philippeville (Merlemont), il est prévu que : « Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de la compensation visée à l'article 46, § 1 , et 3°, et qui soit conforme à l'esp ...[+++]rit de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec la Division Nature et Forêt du Ministère de la Région wallonne, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite directive.

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 imposait à titre de compensation alternative à la SA Carmeuse de lui présenter pour signature dans des délais suffisants et en tout état de cause avant l'éventuelle adoption définitive de la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) - un projet de bail emphytéotique de 50 ans renouvelable, ainsi qu'une convention par laquelle Carmeuse s'engage soit à verser une somme de 15.000 euros à la Division de la Nat ...[+++]ure et Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement pour lui permettre d'assurer la gestion du site de 20,08 ha dont Carmeuse est propriétaire sur le territoire de la commune de Huy (Ben-Ahin), constituant l'ancienne carrière de Mont de Goesnes, soit à assurer elle-même l'entretien du site conformément aux modalités établies par la Division de la Nature et des Forêts à concurrence du même montant;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 de faire réaliser une étude d'incidences sur les avant-projets de révision des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone agricole et de zones d'espaces verts au plan de secteur de Namur, de l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, de l'inscription de deux zones d'espaces verts au plan de secteur de Huy-Waremme, et sur un projet de bail emphytéotique et une convention entre la SA Carmeuse et la ...[+++]Division de la Nature et des Forêts en vue d'assurer la gestion d'une ancienne carrière, et chargeant le Ministre du Développement territorial de soumettre à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 8 juin 2006 approuvant le projet de contenu d'étude d'incidences relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur de Marche-La Roche susvisé et chargeant le Ministre du Développement territorial de recueillir les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (Cellule " bruit" de la ...[+++]Division de la Prévention et des Autorisations) sur ce projet;