Traduction de «Négocier des droits d'édition » (Français → Allemand) :

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2015 et parvenue au greffe le 2 juin 2015, la SA de droit public « Belgacom », assistée et représentée par Me H. De Bauw, Me B. Martel et Me B. Lombaert, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 144 à 151 du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 « portant des mesures diverses li ...[+++]ées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité » (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition), ainsi que de l'article de base 36 01 90 de la division organique 17 du secteur I du titre I du tableau annexé au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2014, deuxième édition). b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 144 à 148 et 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 précité et des articles 144 à 148, 150 et 151 du même décret-programme ont été introduits respectivement par la SA « Mobistar », assistée et représentée par Me X. Thiebaut, avocat au barreau de Liège, et la SA « BASE Company », assistée et représentée par Me A. Verheyden et Me S. Champagne, avocats au barreau de Bruxelles, et Me W. Derijcke, avocat à la Cour de cassation.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 1 à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Eupen, le 14 avril 2016. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 2 à l'arrêté du Gouvernement 1 ...[+++]892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone 1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21) 1.1 Notion Doivent être inscrits ici les droits suivants : Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,.

S'il est vrai qu'en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme admet que, dans le cadre d'une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité (plea bargaining), suffisamment comparable à la transaction pénale lorsque l'action publique a été intentée, un inculpé puisse négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond, ce n'est qu'à la condition que l'inculpé accepte volontairement la tr ...[+++]ansaction en parfaite connaissance des faits de la cause ainsi que des effets juridiques s'attachant à ce type de transaction, mais aussi à la condition que le juge puisse exercer un contrôle suffisant quant au contenu de la transaction et à l'équité de la procédure ayant mené à sa conclusion (CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, § 92).

L'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution dispose : « Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultat ...[+++]ion et de négociation collective ».

accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutai ...[+++]re de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi.

b)accordent à l'organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statut ...[+++]aire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi.