Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus de pouvoir d'appréciation
Abus du pouvoir d'appréciation
Appréciation
Commandement politique
Compétence discrétionnaire
Excès de pouvoir d'appréciation
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir d’appréciation du juge
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs
Transgression du pouvoir d'appréciation

Traduction de «Pouvoir d'appréciation » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

Ermessen | Ermessensbefugnis


abus de pouvoir d'appréciation | abus du pouvoir d'appréciation

Missbrauch des Ermessens | Ermessensmissbrauch






pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

gerichtliches Ermessen | Ermessen


transgression du pouvoir d'appréciation | excès de pouvoir d'appréciation

Überschreitung des Ermessens | Ermessensüberschreitung




compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

Ermessen | Ermessensbefugnis


pouvoir politique [ commandement politique ]

politische Befugnis [ Befugnis ]


séparation des pouvoirs

Gewaltentrennung [ Gewaltenteilung ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actionnaires devraient pouvoir apprécier pleinement la relation entre les performances de la société et le niveau de rémunération de ses dirigeants, à la fois ex ante et ex post, et avoir leur mot à dire sur les éléments de rémunération liés au cours de l'action.

Die Aktionäre sollten die Relation zwischen dem Unternehmensergebnis und der Höhe der Direktorenentgelte sowohl ex ante als auch ex post umfassend einschätzen und Entscheidungen über die an den Aktienkurs gebundenen Komponenten dieser Entgelte fällen können.


Dans d'autres cas encore, les informations sur la base desquelles le dossier a été ouvert devraient être plus précises pour pouvoir apprécier s'il relève de la directive (par exemple : connaître la nature du projet ou les étapes de la procédure) et les plaignants ne sont pas à même de fournir ces précisions.

In wieder anderen Fällen müssen die Angaben, auf die sich die Beschwerde stützt, konkretisiert werden (z. B. Angaben zur Art des Projekts oder zu den Verfahrensstufen), um ihre Richtlinien-Relevanz einschätzen zu können, wozu die Beschwerdeführer nicht in der Lage sind.


Dans l'hypothèse, par contre, où est saisi un tribunal de la famille autre que celui qu'impose l'article 629bis, § 1, ce tribunal doit se déclarer incompétent, et renvoyer l'affaire au tribunal de la famille compétent en vertu de l'article 629bis, § 1, sans pouvoir apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant.

Falls hingegen ein anderes Familiengericht befasst wird als dasjenige, das durch Artikel 629bis § 1 vorgeschrieben wird, muss dieses Gericht sich für nichtzuständig erklären und die Sache an das Familiengericht verweisen, das aufgrund von Artikel 629bis § 1 zuständig ist, ohne das übergeordnete Interesse des Kindes beurteilen zu können.


Compte tenu notamment du fait que la liste précitée n'a pas pour objectif d'étendre le pouvoir d'appréciation des services de police mais, au contraire, de limiter ce pouvoir et ce afin d'éviter, en particulier, des interprétations trop extensives et divergentes de la notion de « phénomènes de police administrative » par les divers services de police, le législateur a pu estimer inopportun de rendre cette liste publique, pour des raisons d'efficacité de l'action policière (CEDH, 6 septembre 1978, Klaas e.a. c. Allemagne, §§ 58-59).

Unter anderem aufgrund der Tatsache, dass die vorerwähnte Liste nicht dazu dient, die Ermessensbefugnis der Polizeidienste zu erweitern, sondern im Gegenteil dazu, diese Befugnis zu begrenzen, und dies insbesondere im Hinblick auf die Vermeidung einer allzu weiten und divergierenden Auslegung der « verwaltungspolizeilichen Phänomene » durch die verschiedenen Polizeidienste, konnte der Gesetzgeber den Standpunkt vertreten, dass es nicht angebracht ist, diese Liste zu veröffentlichen aus Gründen, die mit der Effizienz des polizeilichen Auftretens zu tun haben (EuGHMR, 6. September 1978, Klass u.a. gegen Deutschland, §§ 58-59).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le législateur doit néanmoins prévoir une protection juridique adéquate en délimitant l'étendue du pouvoir d'appréciation des services de police et l'exercice de ce pouvoir (CEDH, grande chambre, 16 février 2000, Amann c. Suisse, § 56; grande chambre 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 57).

Dennoch muss der Gesetzgeber einen adäquaten Rechtsschutz vorsehen, indem er den Umfang der Ermessensbefugnis der Polizeidienste und deren Ausübung definiert (EuGHMR, Große Kammer, 16. Februar 2000, Amann gegen Schweiz, § 56; Große Kammer, 4. Mai 2000, Rotaru gegen Rumänien, § 57).


Bien que les conditions - légales - mentionnées en B.23.1 délimitent les pouvoirs dont les services de police disposent en la matière, elles laissent néanmoins un certain pouvoir d'appréciation à ces services, en raison du caractère général de notions telles que « ordre public » et « mesures appropriées ».

Obwohl die in B.23.1 angeführten - gesetzlichen - Bedingungen die diesbezüglichen Befugnisse der Polizeidienste abgrenzen, überlassen sie dennoch, wegen der allgemeinen Beschaffenheit von Begriffen wie « öffentliche Ordnung » und « angepasste Maßnahmen », diesen Diensten eine gewisse Ermessensbefugnis.


Conformément au principe de la séparation des pouvoirs auquel renvoie le Gouvernement flamand dans son mémoire en réponse, il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal de décider quand un changement de politique s'impose.

Im Lichte der Gewaltentrennung, an die die Flämische Regierung in ihrem Erwiderungsschriftsatz erinnert, gehört es zur Ermessensbefugnis des Dekretgebers zu entscheiden, wann eine Änderung der Politik notwendig ist.


le fonctionnement général de l’activité soumise à vérification et à validation, de manière à pouvoir apprécier l’adéquation du système de management sur la base des interactions entre l’organisation, ses produits, services et opérations, d’une part, et l’environnement, d’autre part, y compris au moins les éléments suivants:

allgemeine Funktionsweise der zu begutachtenden und zu validierenden Tätigkeit, um die Eignung des Managementsystems im Hinblick auf die Interaktion der Organisation, ihrer Tätigkeiten, Produkte und Dienstleistungen mit der Umwelt bewerten zu können, einschließlich mindestens folgender Elemente:


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

Vor Abschluss eines Vertrags sollten dem Verbraucher die erforderlichen Vorabinformationen zugehen, damit er die ihm angebotene Finanzdienstleistung entsprechend beurteilen und folglich seine Entscheidung in Kenntnis aller Umstände treffen kann.


La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.

Der Zusammenbruch von Enron veranlasste die Kommission zur Prüfung der Frage, ob der Aktionsplan alle durch diesen Fall aufgeworfenen aufsichtsrechtlichen Fragen abdeckt oder neue Initiativen erforderlich sind.


w