Traduction de «Zone d'interdiction de survol » (Français → Allemand) :

zone d'exclusion aérienne | zone d'interdiction de survol

survoler une zone interdite

cantonnement | zone d'interdiction | zone où la pêche est interdite

zone d'interdiction | zone interdite

zone de non-ensilage, zone d'interdiction de l'ensilage

zone d'interdiction

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article D.156, modifié par le décret du 13 octobre 2011, et l'article D.157; Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, donné le 10 mars 2016; Vu le rapport du 4 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension ...[+++]du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.271/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il convient, suite à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2015 portant interdiction permanente de baignade dans les zones de baignade de Nonceveux, Belvaux, Ouren et Royompré, de modifier l'annexe IX de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau qui liste les zones de baignade et les zones d'amont en Région wallonne; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

En réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat au sujet de l'interprétation, notamment, de ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par rapport à la réglementation bruxelloise prévoyant des sanctions en cas de dépassement des normes de bruit : « Une réglementation environnementale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que t ...[+++]elle, une interdiction d'accès à l'aéroport concerné.

Sans préjudice de l'article R.164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1, 16°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées : 1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs; 2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protectio ...[+++]n de la nappe; 3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.

La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l'espace aérien libyen, une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres dispositions relatives aux mesures introduites dans la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), dont une dispo ...[+++]sition visant à assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Libye.