Les pouvoirs des services de police sont également limités par des dispositions législatives qui réglementent la période pendant laquelle des données à caractère personnel restent disponibles dans les banques de données policières et l'archivage de ces données, la période d'archivage et l'accès à ces archives (articles 44/9, 44/10 et 44/11/2, §§ 2 et suivants, de la loi sur la fonction de police).
Die Befugnisse der Polizeidienste werden ebenfalls begrenzt durch Gesetzesbestimmungen, die sich auf den Zeitraum, in dem personenbezogene Daten in den polizeilichen Datenbanken verfügbar bleiben, und auf die Archivierung dieser Daten, den Zeitraum der Archivierung und die Zugänglichkeit dieser Archive beziehen (Artikel 44/9, 44/10 und 44/11/2 §§ 2 ff. des Gesetzes über das Polizeiamt).