Traduction de «dispositif d'enregistrement » (Français → Allemand) :

CHAPITRE IX. - Déclaration et paiement Art. 19. § 1 . Le prestataire de services transmet chaque jour au percepteur de péages une déclaration qui reprend, pour chaque véhicule soumis au prélèvement kilométrique ayant réalisé un déplacement sur le réseau soumis au prélèvement kilométrique et transmis la veille par le dispositif d'enregistrement électronique, au minimum les informations suivantes : 1° l'identification univoque du véhicule et du dispositif d'enregistrement électronique embarqué dans ce véhicule ; 2° le nombre total de ...[+++] kilomètres ou parties de kilomètre ayant été enregistré par le dispositif d'enregistrement ; 3° la somme due, T.V.A. comprise, du prélèvement kilométrique par jour de déplacement du véhicule.

Art. 13. Le prestataire de services ne peut suspendre l'exécution du contrat que dans les cas où le redevable : 1° ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services ; 2° le cas échéant, n'a pas mis à disposition un moyen de paiement garanti ou a mis à disposition un moyen de paiement garanti insuffisant ; 3° fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique qui est contraire au mode d'emploi remis par le prestataire de services ; 4° néglige de signaler sans délai un défaut du dispositif d'enregistrement électroni ...[+++]que ; 5° ne suit pas les instructions du prestataire de services pour remplacer ou réparer le dispositif d'enregistrement électronique défectueux.

Le prestataire de services peut demander une caution pour l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique, dont le montant est en rapport avec le prix dudit dispositif ; 2° l'émission et la réception d'un signal transmis sans fil depuis un dispositif d'enregistrement électronique visé au point 1° et prévu à cet effet et qui comprend toutes les données requises pour la fixation du prélèvement kilométrique ; 3° le cas échéant, l'obligation de faire savoir à temps que le moyen de paiement garanti devient insuffisant ; 4° l ...[+++]'envoi au percepteur de péages de la déclaration quotidienne des prélèvements kilométriques ; 5° le versement du prélèvement kilométrique au percepteur de péages ; 6° l'envoi périodique, si possible par voie électronique, d'une facture au redevable reprenant les montants dus et distinguant : a) le montant total du prélèvement kilométrique ; b) le cas échéant, les coûts des services du prestataire de services ; et c) le cas échéant, le solde après déduction des montants payés en utilisant les moyens de paiement garantis.

Art. 3. A l'article 5 du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° par la conclusion du contrat visé au point 1° et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution n'est pas notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services pour autant que le montant du prélèvement kilométrique dû par détenteur de véhicule puisse être déterminé; " ; 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° l'exécution du contrat visé au point 1° ne peut être suspendue par le prestataire de service que lorsque : a) le détenteur du véhicu ...[+++]le ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services, telles que déterminées par le contrat visé au point 1°; b) le cas échéant, le détenteur du véhicule, n'a pas mis à disposition de moyen de paiement garanti ou de moyen de paiement garanti suffisant; c) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique, qui est contraire au mode d'emploi mis à disposition par le prestataire de services; d) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule néglige de signaler un défaut au dispositif d'enregistrement électronique; e) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule ne suit pas les instructions du prestataire de services, en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux; " ; 3° le point 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° chaque Région est, sans préjudice de l'assistance juridique mutuelle convenue dans le présent accord, compétente pour le contrôle du prélèvement kilométrique sur son territoire.

327. remarque et salue le fait qu’après la publication du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil le 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, la Commission a immédiatement préparé ses modalités d'exécution (règlement (CE) n° 1566/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 1966/2007 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données re ...[+++]latives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection);

325. remarque et salue le fait qu'après la publication du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection , la Commission a immédiatement préparé ses modalités d'exécution (règlement (CE) n° 1566/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données ...[+++]relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection );