Übersetzung für "déclaration d'intérêt à la livraison " (Französisch → Deutsch) :

John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, a déclaré: «Lorsqu’il a effectué une commande, le consommateur attend que la livraison des produits achetés en ligne à partir d’un autre État membre de l’UE soit fiable et il importe qu’en cas de problème, il ait accès à des procédures de recours efficaces en Europe.

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts ...[+++]; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude ...[+++] pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils c ...[+++]onsomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, s'exprimant au sujet de cette adoption, a déclaré “Je me félicite de la décision du Conseil d'adopter de nouvelles règles d'application de la TVA aux livraisons de gaz et d'électricité.

Devant les derniers développements intervenus en Yougoslavie, qui empêchent la livraison de fuel domestique dans le cadre du programme "De l'énergie pour la démocratie", Chris Patten, membre de la Commission chargé des relations extérieures, a déclaré: "Je regrette vivement que les autorités yougoslaves empêchent la livraison de fuel aux villes de Nis et Pirot qui sont contrôlées par l'opposition.