Traduction de «esprit d'une loi » (Français → Allemand) :

Il est vital de créer des conditions transparentes, non discriminatoires et prévisibles pour les entreprises européennes qui investissent en Russie, en gardant à l’esprit la loi sur les investissements stratégiques qui est actuellement envisagée par la Douma.

Dans ce contexte, je voudrais citer Montesquieu, qui a déclaré que ce qui comptait, c’était l’application de «l’esprit des lois».

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la lib ...[+++]erté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

Les travaux préparatoires de cette loi exposent « qu'il n'est jamais entré dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi, ni dans l'esprit des membres de la commission, de faire bénéficier de la protection ou de l'indemnité de licenciement le délégué ou le candidat lorsque l'usine vient à fermer pour des motifs économiques » (Ann., Chambre, 31 janvier 1950, n° 22, p. 7).

Le gouvernement compte s'attaquer aux obstacles à l'esprit d'entreprise en supprimant toutes les exigences superflues pour les entreprises, en promouvant le capital à risque pour les PME, en modifiant la loi sur les faillites et en lançant un programme de formation aux affaires pour les jeunes.

c) même si l'on soutenait que cette réserve est conforme à l'article 2 de la loi précitée et à la Constitution, il ressort des travaux préparatoires que le Gouvernement a eu en vue une seule réserve au sens strict du terme, à savoir celle relative à l'exercice du pouvoir royal par les seuls descendants masculins, les autres réserves, parmi lesquelles celle relative à l'article 14.5, n'étant que des déclarations interprétatives en vue d'assurer la légalité, par rapport au Pacte, de dispositions de droit interne dont le Gouvernement considère qu'elles sont parfaitement conciliables avec l'esprit du Pacte et ne nécessitent pas de modificati ...[+++]ons suite à la ratification de ce dernier; seul le législateur est constitutionnellement compétent pour interpréter la loi, et non pas le Gouvernement, ni un acte de ratification; en outre, cette interprétation n'est pas conforme à l'esprit de l'article 14.5 du Pacte et l'article 479 du Code d'instruction criminelle appelle bien une modification, suite à la ratification; il n'est pas du tout conforme à la disposition précitée du Pacte. L'article 14.5 a dès lors effet direct.