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Ausübung einer Option
Bourse du carbone
Commerce des droits d'émission
Droits d'émissions UE
Exercice d'une option
Marché des émissions
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Négociation des droits d'émission
Négocier des droits d'utilisation
Permis d'émission négociable
Quota d'émission de gaz à effet de serre
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
émission avec droit de préférence
émission avec droit de souscription
émission de droits d'option
émission préférentielle

Übersetzung für "négociation des droits d'émission " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

Emissionshandel [ CO2-Markt | verhandelbare Emission ]


Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Verordnung vom 15.März 1993 über die Aufhebung der Umsatzabgabe auf der Emission von Schweizerfranken-Anleihen ausländischer Schuldner


permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Emissionszertifikat | Treibhausgasemissionszertifikat


Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Verordnung vom 15. März 1993 über die Aufhebung der Umsatzabgabe auf der Emission von Schweizerfranken-Anleihen ausländischer Schuldner


négocier des droits d'utilisation

Nutzungsrechte aushandeln


émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

Bezugsrechtsangebot | Bezugsrechtsemission


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU-Emissionshandelssystem [ Emissionshandelssystem der EU ]


exercice d'une option (ex.: L'exercice d'une option [Ausübung einer Option] peut entraîner la perception d'un droit d'émission ou de négociation lorsqu'il donne lieu à l'acquisition d'un document imposable. [Droit de négociation, Directives 93, ch. 101])

Ausuebung einer Option


opération d'émission (art. 18 LT) (pl.: opérations d'émission) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 13)

Emissionsgeschaeft


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a donc adopté, en même temps que la présente communication, et dans le cadre de la même procédure, un Livre vert sur la négociation des droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Parallel zu dieser Mitteilung und als Teil dieses Pakets hat die Kommission daher ein Grünbuch über den Handel mit Treibhausgasemissionen in der Europäischen Union angenommen.


- Élaboration d'un cadre communautaire pour la négociation des droits d'émission

- Entwicklung eines Rahmens für freiwillige Vereinbarungen


Pour cela, la Commission devra s'employer, en parallèle, à renforcer les politiques et mesures communautaires et à développer le système de négociation des droits d'émission au sein de l'UE afin d'accroître l'efficacité de la stratégie de mise en oeuvre de l'UE, et notamment des préparatifs pour l'application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto, par rapport aux coûts engagés.

Um dies zu erreichen wird die Kommission ein zweigleisiges Konzept verfolgen: Stärkung der gemeinschaftsweiten Politiken und Maßnahmen und Entwicklung eines Emissionshandels in der EU, um die Kosten wirksamkeit der EU-Strategie zur Erfuellung der Kyoto-Verpflichtungen zu verbessern, wobei auch Vorbereitungen für die Anwendung der flexiblen Mechanis men des Kyoto-Protokolls vorgesehen sind.


Les organismes de radiodiffusion concentrant une multitude de droits exclusifs de retransmission par câble (y compris leurs droits de producteur quand ils produisent eux-mêmes des émissions), le législateur n'a pas estimé nécessaire de fluidifier, en ce qui les concerne, la négociation des droits exclusifs de câblodistribution par l'imposition de la gestion collective.

Da die Sendeanstalten eine Vielfalt von Exklusivrechten der Weiterverbreitung durch Kabel auf sich vereinen (einschließlich ihrer Rechte als Produzent, wenn sie selbst Sendungen produzieren), hat der Gesetzgeber es nicht als notwendig erachtet, in Bezug auf sie die Verhandlungen über exklusive Kabelverbreitungsrechte durch das Auferlegen der kollektiven Verwertung problemlos zu gestalten.


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L'article 266 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), avant sa modification par l'article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après : la loi SIR), disposait : « Le Roi peut, aux conditions et dans les limites qu'Il détermine, renoncer totalement ou partiellement à la perception du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenus divers, pour autant qu'il s'agisse de revenus recueillis par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés ou par des organismes de placement collectif de droit ...[+++]

Artikel 266 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 (nachstehend: EStGB 1992) bestimmte vor seiner Abänderung durch Artikel 95 des Gesetzes vom 12. Mai 2014 über die beaufsichtigten Immobiliengesellschaften: « Der König kann unter Bedingungen und in Grenzen, die Er bestimmt, ganz oder teilweise von der Erhebung des Mobiliensteuervorabzugs auf Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und auf verschiedene Einkünfte absehen, sofern es sich um Einkünfte handelt, die von Empfängern bezogen werden, deren Identität festgestellt werden kann, oder von Instituten für gemeinsame Anlagen ausländischen Rechts, die ein ungeteiltes Vermögen d ...[+++]


S'il est vrai qu'en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme admet que, dans le cadre d'une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité (plea bargaining), suffisamment comparable à la transaction pénale lorsque l'action publique a été intentée, un inculpé puisse négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond, ce n'est qu'à la condition que l'inculpé accepte volontairement la transaction en parfaite ...[+++]

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte nimmt zwar an, dass in Bezug auf das Recht auf ein faires Verfahren ein Beschuldigter im Rahmen einer Herabsetzung der Strafe im Tausch gegen ein Schuldanerkenntnis (plea bargaining), die hinreichend vergleichbar ist mit einem Vergleich, wenn die Strafverfolgung eingeleitet worden ist, im Laufe des Strafverfahrens zur Sache mit der Staatsanwaltschaft verhandeln kann, aber dies gilt nur unter der Bedingung, dass der Beschuldigte den Vergleich freiwillig und in voller Kenntnis des Sachverhalts sowie der rechtlichen Folgen eines Vergleichs annimmt, jedoch auch unter der Bed ...[+++]


L'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution dispose : « Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective ». ...[+++]

Artikel 23 Absatz 3 Nr. 1 der Verfassung bestimmt: « Diese Rechte umfassen insbesondere: 1. das Recht auf Arbeit und auf freie Wahl der Berufstätigkeit im Rahmen einer allgemeinen Beschäftigungspolitik, die unter anderem darauf ausgerichtet ist, einen Beschäftigungsstand zu gewährleisten, der so stabil und hoch wie möglich ist, das Recht auf gerechte Arbeitsbedingungen und gerechte Entlohnung sowie das Recht auf Information, Konsultation und kollektive Verhandlungen ».


40. demande à la Commission, dans le contexte des négociations actuelles sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de continuer à préparer le terrain pour un accord ambitieux sur le climat mondial lors de la conférence des parties (COP15) à Copenhague en 2009; estime que les préparatifs devraient en outre inclure la promotion du système européen de négociation des droits d'émissions (ETS) en tant que modèle pour les négociations des droits d'émissions ...[+++]dans le but de lier d'autres systèmes de négociation d'émissions au système européen à l'avenir et d'arriver à un marché international du carbone compétitif; demande à la Commission de l'informer des progrès de ces préparatifs;

40. fordert die Kommission auf, im Zusammenhang mit ihren laufenden Verhandlungen mit der Konferenz der Vertragsparteien des Rahmenübereinkommens der Vereinten Nationen über Klimaänderungen (UNFCCC) auch weiterhin an der Vorbereitung der Grundlagen für eine ehrgeizige weltweite Klimavereinbarung auf der Konferenz der Vertragsparteien COP15 im Jahr 2009 in Kopenhagen zu arbeiten; ist der Auffassung, dass die Vorbereitungen darüber hinaus die Förderung des Emissionshandelssystems der EU als Muster für den Emissionshandel im Hinblick au ...[+++]


Le programme que nous venons d’approuver au sein de la Commission comprend les éléments suivants: un système de négociation des droits d’émission (Emissions Trading System ou ETS) mis à jour visant à mettre au point un système de négociation des droits d’émission sans frontières afin de favoriser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre de la part des grands émetteurs industriels; des objectifs nationaux contraignants et ...[+++]

Zu dem eben in der Kommission verabschiedeten Paket gehören ein aktualisiertes Emissionshandelssystem (EHS), um das EHS grenzenlos zu machen und die Senkung von Treibhausgasemissionen großer industrieller Verursacher voranzutreiben; spezifische, verbindliche nationale Zielvorgaben, damit die Mitgliedstaaten genau wissen, was sie außerhalb des EHS in solchen Bereichen wie Verkehr, Gebäude, Landwirtschaft und Abfall zu tun haben; ein neues Herangehen, um Vorgaben für erneuerbare Energien aktiv zu fördern, wiederum mit verbindlichen na ...[+++]


1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ...[+++]

(1) Während des Übergangszeitraums nach Artikel 10, spätestens jedoch bis zum 31. Dezember 2010, gelten in- und ausländische Anleihen sowie andere umlauffähige Schuldtitel, die erstmals vor dem 1. März 2001 begeben wurden oder bei denen die zugehörigen Emissionsprospekte vor diesem Datum durch die zuständigen Behörden im Sinne der Richtlinie 80/390/EWG des Rates oder durch die zuständigen Behörden von Drittländern genehmigt wurden, nicht als Forderungen im Sinne des Artikels 6 Absatz 1 Buchstabe a), wenn ab dem 1. März 2002 keine Folgeemissionen dieser umlauffähigen Schuldtitel mehr getätigt werden.


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