Übersetzung für "organisation d'entreprise " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. Sont nommés membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, avec voix délibérative : 1° en qualité de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des travailleurs : - M. Gianni Infanti; - Mme Isabelle Michel; - M. Christian Peters; - M. Yannick Mercier; 2° en qualité de membres suppléants présentés par les organisations représentatives des travailleurs : - M ...[+++]. Michel Mathy; - Mme Aurélie Rigo; - Mme Muriel Ruol; - M. Jean-Marc Sengier; 3° en qualité de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des employeurs : - M. Jean de Lame; - M. David Piscicelli; - Mme Elise Lay; - M. Frédéric Clerbaux; 4° en qualité de membres suppléants présentés par les organisations représentatives des employeurs : - Mme Lila Joris; - M. Pierre Poriau; - Mme Geneviève Bossu; - Mme Sophie Vassen; 5° en qualité de membres effectifs représentant le secteur de l'économie sociale : - Mme Bénédicte Sohet; - Mme Caroline Renouprez; - Mme Dominique Salee; 6° en qualité de membres suppléants représentant le secteur de l'économie sociale : - M. Sébastien Pereaux; - Mme Anne-Sophie Chronis; - M. François Xhaard; 7° en qualité de membre effectif présenté par l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie : Mme Sandrine Xhauflaire; 8° en qualité de membre suppléant présenté par l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie : M. Ricardo Cherenti.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneu ...[+++]riales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

Art. 20. Dans le même arrêté, au Chapitre I du Titre II il est inséré une section 11, comportant l'article 13, rédigée comme suit : « Section 11. - L'organisation des activités en fonction des besoins et de la typologie des entreprises Art. 13. Le centre de recherche agréé organise ses activités en fonction des besoins et de la typologie des entreprises, et principalement des petites et moyennes entreprises.

– vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale, et ...[+++] les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

— vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les "principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'autres organisations internati ...[+++]onales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

— vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les "principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'autres organisations internati ...[+++]onales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,