Übersetzung für "procédure d'évaluation de la conformité " (Französisch → Deutsch) :

procédure d'attestation de conformité

Ordonnance du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques | OConf [Abbr.]

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

procédure globale d'évaluation de la conformité

Décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de ...[+++]conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de ...[+++]conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;

Le système d'évaluation établi par les articles 5.4.11 et suivants du décret sur la politique de l'environnement vise à actualiser, quand c'est nécessaire, les conditions d'exploitation des établissements classés, pour atteindre les objectifs environnementaux fixés dans les programmes pluriannuels établis par le Gouvernement flamand ou pour mettre l'exploitation en conformité avec les meilleures techniques disponibles (MTD).

Art. 80. Les obligations suivantes s'appliquent aux organismes certificateurs agréés : 1° toute modification dans les informations requises en application de l'article 77, est communiquée sans délai au service par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément aux articles D.15 et D.16 du Code; 2° l'organisme certificateur agréé assure la certification des produits sous appellation suivant les prescriptions des cahiers des charges correspondant et suivant la procédure de certification présentée lors de la demande d'agrément; 3° l'organisme certificateur remet à l'opérateur se mettant sous son contrôle le cahier des charges concerné, une ...[+++] grille d'évaluation des non-conformités et une grille de sanctions s'y rapportant.