Traduction de «rente de l'etat » (Français → Allemand) :

rente d'Etat | rente de l'Etat | rente sur l'Etat

la réadaptation prime la rente | primauté de la réadaptation sur la rente | principe de la réadaptation avant la rente | principe de l'insertion avant la rente | priorité de la réadaptation | réadaptation avant l'octroi d'une rente

droit à la retraite | droit à une pension ou rente | droit d'accession à la rente | droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente future | rente présumée finale | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

calcul de la rente | calcul du montant de la rente | détermination de la rente | fixation de la rente

Augmentation du nombre de rentes versées par l'assurance-invalidité: Vue d'ensemble des facteurs conduisant à l'augmentation du nombre de rentes et rôle joué par la Confédération. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 19 août 2005. Avis du Conseil fédéral du 21 décembre 2005

priorité de la réadaptation | primauté de la réadaptation sur la rente (2) | réadaptation avant l'octroi d'une rente (3) | la réadaptation prime la rente (4) | principe de l'insertion avant la rente (5) | principe de la réadaptation avant la rente (6)

Fonds des Rentes pour la Gestion de la dette de l'Etat fédéral

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

État laïc [ État laïque ]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?

En effet, l'indexation de la rente ne présente pas une corrélation directe avec ces cotisations puisqu'elle est fondée sur un régime de solidarité financé pour plus de la moitié par l'Etat belge (voy. le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, intitulé Viabilité et perspectives du régime de sécurité sociale d'outre-mer : audit de suivi, n° 2.3).

Les titulaires de pensions ou de rentes remplissent la condition de l'assurance maladie complète s'ils ont droit aux soins médicaux au titre de la législation de l'État membre qui leur verse leur pension ou rente[30].

1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient: