Traduction de «renvoi préjudiciel d'une juridiction nationale » (Français → Allemand) :

renvoi préjudiciel d'une juridiction nationale

Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudici ...[+++]el des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, il apparaît de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que la juridiction a quo invite la Cour à comparer la situation des contribuables qui perçoivent les profits visés par la disposition en cause tardivement en raison d'une faute ou d'une négligence des pouvoirs publics débiteurs et celle des contribuables qui perçoivent les mêmes profits tardivement, sans qu'une faute ou une négligence puisse être mise à charge des pouvoirs publics débiteurs.

53. Il convient, dès lors, de constater que, ainsi que l'ont fait valoir l'ensemble des intéressés ayant déposé des observations écrites devant la Cour, une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, apparaît, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, conforme à la clause 5, point 1, de l'accord-cadre.

A cette fin, « la juridiction de renvoi ne doit pas se limiter à examiner les dispositions de la réglementation nationale visant à réglementer explicitement le temps de travail, mais doit également examiner celles qui affectent, en pratique, l'aménagement du temps de travail de l'intéressé » (CJUE, Grigore, précité, point 50).