Depuis 1999, quand les règles précédentes sont entrées en vigueur, la Commission a traité un certain nombre de cas dans différents secteurs (par exemple, des haut-parleurs, des parfums, des jeux vidéo et des consoles, des instruments de musique, et des autocollants et des cartes Pokémon).
Seit dem Inkrafttreten der vorherigen Regeln in 1999, hat die Kommission mehrere Fälle auf verschiedenen Sektoren behandelt (z.B. Lautsprecher, Parfum, Videospiele und Konsolen, Musikinstrumente, Pokemon-Aufkleber und Karten).