Traduction de «répertoire d'éléments de données commerciales » (Français → Allemand) :

17. est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des don ...[+++]nées sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs;

17. est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des ...[+++]données sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données dans le domaine commercial, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs;

Les données visées au premier alinéa, point b), comportent les éléments nécessaires à l’analyse de risque et à l’application correcte des contrôles douaniers, par le recours, le cas échéant, aux normes et pratiques commerciales internationales.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante et de l'inscription de deux zones d'espaces verts (planche 34/7S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 ...[+++]octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la localisation et la réhabilitation des SAED; - l'impact environnemental; - l'atteinte aux eaux de la Meuse; - l'impact paysager; - l'impact sur le tourisme; - les modes de transports lents; - la sécurité; - l'impact du projet sur les valeurs foncières riveraines; - l'impact transfrontière du projet et l'information des Etats et Régions concernés; - la mise en place d'un comité de suivi et l'élaboration d'un PCA; Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Vi ...

L'article 205 de la L.G.D.A. permet d'invoquer des éléments « à l'appui d'une fraude des droits » (entendez : « afin de prouver cette fraude ») à charge du commerçant dont les livres comptables, les écritures commerciales ou les documents commerciaux contiennent des données qui ne sont pas concordantes concernant l'achat et la vente de marchandises soumises à des droits, des montants à octroyer à l'importation ou à l'exportation ou ...[+++] à des droits d'accises; ces éléments valent « jusqu'à preuve contraire ».

service de communications électroniques": les services fournis sur une base commerciale qui consistent entièrement ou principalement en la transmission et le routage de signaux sur des réseaux de communications électroniques, comprenant les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, ainsi que les services consistant à fournir un contenu et des données, l'accès à l'Internet et le commerce électronique transmis par ces réseaux (répertoires ...[+++], bases de données.) ;