Traduction de «soumis à l'obligation de visa » (Français → Allemand) :

Art. 4. Ne font pas l'objet d'une subvention : 1° les installations de gestion des déchets sur lesquelles le bénéficiaire ne dispose ni d'un droit réel, ni du droit d'acquérir un droit réel en vertu d'une option d'achat; 2° les véhicules de collecte et de transport de déchets; 3° les voies d'accès publiques extérieures au site d'exploitation; 4° toute dépense liée aux frais d'établissement, d'exploitation et de remise en état des centres d'enfouissement technique; 5° le démantèlement des biens subventionnés; 6° la rénovation ou la transformation d'installations subventionnées durant toute la période d'amortissement de la partie subventionnée de ces installations, à l'exception des travaux destinés à adapter les installations à de nouv ...[+++]elles contraintes législatives ou à accueillir de nouveaux flux de déchets, hormis ceux soumis à une obligation de reprise, suite à l'émergence de nouvelles opportunités économiques ou environnementales de valorisation; 7° l'installation de panneaux photovoltaïques; 8° hormis pour les parcs à conteneurs, les installations de déchets ou la part de ces installations dédiées à la gestion de déchets ménagers soumis à l'obligation de reprise; 9° toute dépense non nécessaire à l'exploitation de l'installation subventionnée.

Signature du père/de la personne chargée de l'éducation Signature de la mère/de la personne chargée de l'éducation Documents à introduire avec le formulaire d'inscription : un certificat de domicile datant de deux mois au plus et prouvant que les personnes chargées de l'éducation et les enfants qui suivront l'enseignement à domicile sont domiciliés en CG; une copie de la carte d'identité des personnes chargées de l'éducation; une copie de la carte d'identité de l'enfant soumis à l'obligation scolaire qui suivra l'enseignement à domicile une copie du dernier bulletin remis par la dernière école fréquentée, dans la mesure où les enfants ...[+++]ont fréquenté une école; le plan de travail individuel de l'enfant soumis à l'obligation scolaire; autres documents pertinents : - .

Selon la convention d’application de l’accord de Schengen , les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée.

Selon la Cour, la circonstance que cette limitation soit, comme dans l’acquis de Schengen, plafonnée à trois mois ne saurait faire douter de son caractère spécial par rapport aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa.

La limitation à trois mois par semestre de la durée maximale de séjour dans l’espace Schengen d’un étranger non soumis à l'obligation de visa ne s’applique pas aux bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoi ...[+++]r entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.