Traduction de «invalidité » (Français → Allemand) :

aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]

indemnité d'invalidité | prestations d'invalidité

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles | Convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), de 1933 (C38)

estimation de l'invalidité | évaluation de l'invalidité | appréciation de l'invalidité

assurance invalidité | assurance contre l'invalidité

abaissement du taux d'invalidité | réduction du taux d'invalidité

assurance obligatoire maladie-invalidité | assurance maladie-invalidité obligatoire

frais provoqués par l'invalidité (1) | frais d'invalidité (2)

Institut national d'assurance maladie-invalidité | INAMI

si cette invalidité est temporaire, pendant la durée de l'invalidité, une pension au taux de 60 % du dernier traitement de base perçu, si l'infirmité ou la maladie est survenue dans l'exercice de leurs fonctions, et de 30 % dans les autres cas.

C'est ainsi qu'il pourra être étendu aux gens de maison soit entièrement, soit partiellement, c'est-à-dire en le limitant à certains secteurs, tels celui des vacances annuelles, celui de l'assurance maladie-invalidité, etc.; 2. étendre le champ d'application, avec la même souplesse : a) aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; b) aux personnes qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles du travail fourni en exécution d'un contrat de louage de travail.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les ...[+++]articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

Ces cotisations sont affectées à raison de 70 p.c. au financement des rentes de retraite et de survie qui sont à la charge du Fonds des pensions, de 9,5 p.c. au financement des prestations en matière d'assurance indemnité pour maladie et d'assurance invalidité et en matière d'assurance soins de santé qui sont à la charge du Fonds des invalidités et de 20,5 p.c. au financement des prestations qui sont à charge du Fonds de solidarité et de péréquation (article 17).