Traduction de «plaintes du tribunal » (Français → Allemand) :

Le droit à l'information de la Commission de gestion du Conseil national en rapport avec l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Constat en matière de haute surveillance de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Tribunal pénal fédéral du 24 juin 2008

déposer plainte | déposer une plainte | porter plainte

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

déposer plainte | déposer une plainte

adjoint du tribunal des mineurs | greffier du tribunal des mineurs | adjointe du tribunal des mineurs | adjoint à la présidente du tribunal des mineurs | adjointe au président du tribunal des mineurs | adjointe à la présidente du tribunal des mineurs | greffière du tribunal des mineurs | adjoint au président du tribunal des mineurs

plainte pénale | plainte | plainte du lésé

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

La juridiction a quo demande à la Cour si l'alinéa 2 de la disposition précitée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il instaure, en ce qui concerne l'extinction de l'action publique, une différence de traitement entre plusieurs catégories de personnes morales qui ont perdu leur personnalité juridique d'une des manières mentionnées à l'alinéa 1 de cette même disposition : d'une part, les personnes qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant de perdre leur personnalité juridique et, d'autre part, celles qui, avant de perdre leur personnalité juridique, (1) ont fait l'objet d'une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire de la part du ministère public, (2) ont fait l'ob ...[+++]jet d'une plainte nominative avec constitution de partie civile, (3) ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou (4) ont été citées directement à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou par la partie civile.

§ 1. Sur plainte du Gouvernement, le tribunal ordonne au condamné, sur la base de l'article 21 :

§ 1. Sous réserve de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, le tribunal ordonne au condamné, sur plainte du Gouvernement en vertu de l'article 24 :

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la ...[+++]perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?