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Affaire bancaire neutre
Affaire neutre
Affaires neutres
Opération neutre
Opérations neutres
Opérations pour le compte de tiers
Rester neutre dans des affaires de médiation

Übersetzung für "Affaire bancaire neutre " (Französisch → Deutsch) :

affaire bancaire neutre | affaire neutre | opération neutre

indifferentes Geschäft


affaire bancaire neutre | affaire neutre | opération neutre

indifferentes Bankgeschäft | indifferentes Geschäft




opérations neutres | opérations pour le compte de tiers | affaires neutres | affaires,opérations n'apparaissant pas au bilan | affaires,opérations n'influençant pas le bilan

indifferente Geschäfte


affaires neutres | affaires,opérations n'apparaissant pas au bilan | affaires,opérations n'influençant pas le bilan | opérations neutres | opérations pour le compte de tiers

indifferente Geschäfte


principe d'une imposition neutre du point de vue concurrentiel, générale et universelle du chiffre d'affaires (ex.: Toute disposition prise en faveur de certains assujettis viole le principe selon lequel l'imposition du chiffre d'affaires doit être, dans la mesure du possible, neutre du point de vue concurrentiel, générale et universelle. [P-LTVA: avis du CF du 15 janvier 1996 sur le rapport du 28 août 1996 de la CER-N, pt 3, p. 45])

Allgemeine Umsatzbesteuerung (-> Grundsatz einer wettbewerbsneutralen, allgemeinen und umfassenden Umsatzbesteuerung)


rester neutre dans des affaires de médiation

Neutralität in Mediationsfällen wahren




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Date index: 2022-04-25
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