Übersetzung für "Agent de probation pénale " (Französisch → Deutsch) :

agent de probation pénale | agente de probation pénale

agent de probation pénale | agente de probation pénale

agent de probation | agent de probation/agente de probation | agente de probation

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron

assistante de probation | agent de probation | assistant de probation | agente de probation

agent de probation

Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire(révision des dispositions pénales applicables à la corruption)et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

En octobre 2015, la Commission a lancé le centre d’excellence du RSR afin de soutenir les travaux du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), qui relie à présent plus de 2 400 praticiens de première ligne, dont des éducateurs, des travailleurs sociaux, des responsables locaux, des psychologues, des ONG, des groupes de réflexion, des agents de police de proximité, des agents pénitentiaires et des agents de probation, ainsi que des représentants des autorités locales.

4. appelle au renforcement des compétences et de la qualité des services sociaux (y compris des agents de probation) dans le cadre du travail qu'ils mènent avec les familles marginalisées;

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

(3 bis ) Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.