Übersetzung für "Allégations de faits " (Französisch → Deutsch) :

allégations de faits (1) | allégations de fait (2) | données de fait (3)

admettre une allégation | un fait allégué

allégation (de faits) (POTONNIER, 1982)

admettre une allégation | un fait allégué

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

rendre compte de faits touristiques

Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration avait fait un usage approprié de ses pouvoirs », de sorte que « ...[+++]les juridictions administratives [avaient] pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, [l'autorité administrative] avait fait un usage approprié de ses pouvoirs [...] [et] examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de [l'autorité administrative] et même vérifier ses évaluations d'ordre technique » ( §§ 63-64).

Cette disposition tend, en effet, à garantir les droits de la défense du défendeur originaire et à éviter qu'après avoir pris connaissance des faits ou actes fondant la demande originaire par l'acte introductif d'instance, ce défendeur ne soit surpris par l'allégation de faits nouveaux ou d'actes non mentionnés dans l'acte introductif.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précéd ...[+++]ant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

le droit de réponse (toute personne dont les droits légitimes ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes);