] la rétroactivité de certaines d'entre elles n'est pas justifiée convenablement dans l'exposé des motifs. En outre, ces justifications étant rattachées à l'analyse des articles concernés, il en résulte que l'article 42 [devenu 48] ne fait l'objet, en lui-même, d'aucun commentaire» (Doc. parl., Chambre, 1998-1999, n° 1949-4, p. 3)
Da diese Rechtfertigungen ausserdem mit der Analyse der betreffenden Artikel verbunden sind, ist folglich Artikel 42 [der zu Artikel 48 geworden ist] an sich nicht Gegenstand eines Kommentars » (Parl. Dok., Kammer, 1998-1999, Nr. 1949/4, S. 3).