Traduction de «BONUS » (Français → Allemand) :

L'augmentation du bonus emploi fiscal relève le revenu disponible de 0,1 %.

II. - Fin du bonus logement Art. 8. Dans l'article 145, § 3, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, inséré par la loi du 8 mai 2014 et remplacé par le décret du 12 décembre 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° pour les emprunts hypothécaires dont l'acte authentique est signé à partir du 1 janvier 2015 et au plus tard le 31 décembre 2015 ou pour les reprises d'encours effectuées à partir du 1 janvier 2015 dans le cadre d'une ouverture de crédit existant avant cette date et au plus tard le 31 décembre 2015, au taux d'imposition de 40 pour cent».

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur le ...[+++]s sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi, confirmé par la loi du 18 décembre 2015.

En tenant compte de propositions du secrétariat, le comité directeur décide de l’orientation stratégique de BONUS, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour de BONUS, la planification des appels de propositions, le profil d’engagement budgétaire, les critères d’éligibilité et de sélection, le panel d’évaluateurs, l’approbation de la liste de classement des projets BONUS à financer, le suivi de l’avancement des projets BONUS financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrétariat en ce qui concerne BONUS.

Toutefois, le présent chapitre ne s'applique pas au véhicule qui est immatriculé à partir du 1 septembre 2010 mais dont l'immatriculation aurait donné lieu à un éco-bonus, si elle était intervenue au plus tard le 31 août 2010 en application des articles 1 à 7 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO par les véhicules automobiles des personnes physiques, tels qu'en vigueur jusqu'au 31 août 2010, à la condition que le bénéficiaire adresse une demande au service en charge de l'éco-bonus établissant que le véhicule a fait l'objet de la facturation et du paiement total du prix de vente au plus tard ...[+++]le jour précédant la publication du présent chapitre du présent décret au Moniteur belge».