Traduction de «Banqueroute frauduleuse » (Français → Allemand) :

Cette catégorie de personnes serait ainsi traitée inégalement lorsqu'on la compare, premièrement, avec les personnes déclarées faillies sous l'empire de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (dénommée ci-après « l'ancienne loi sur les faillites »), puisque ces dernières peuvent obtenir cette remise de dettes, conformément à l'article 1675/13, § 4, du Code judiciaire, à moins qu'elles n'aient été condamnées pour banqueroute simple ou frauduleuse.

Pour résoudre cette situation injuste, il est prévu au paragraphe 4 du présent article, une exception pour ces personnes dont la faillite a été clôturée il y a plus de dix ans, sous l'emprise de l'ancienne loi, à condition qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse» (Doc. parl., ibid., pp. 47-48)

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investi ...[+++]ssements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.

g) banqueroute simple ou frauduleuse, circulation fictive d'effets de commerce ou infraction aux dispositions sur la provision des chèques ou autres titres à un paiement au comptant ou à vue sur fonds disponibles;