(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier transformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la demande de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par
le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dé
...[+++]pôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même; (6) Aus Kontrollgründen sollte vorgeschrieben werden, daß über das angebaute Ausgangserzeugnis ein Vertrag zwischen dem landwirtschaftlichen Erzeuger (nachfolgend: "Antragsteller") und einem Erstverarbeiter oder Aufkäufer abgeschlossen wird. Gemäß Artikel 6 Absatz 9 der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 ist dieser Vertrag als Teil des Beihilfeantrags "Flächen" anzusehen. Die Erfahrung hat gezeigt, daß dieser Vertrag aus Gründen der Kontrolle vor jeder Zahlung sowohl vom Antragsteller als auch vom Aufkäufer oder Erstverarbeiter der jeweils zuständigen Behörde vorgelegt werden sollte.
