En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.
Tatsächlich hat die Kommission, zuletzt im Rahmen der staatlichen Beihilfe N 184/97 (10) und für einen Zeitraum bis Ende 2002, eine staatliche Beihilfe genehmigt, die über eine steuerähnliche Abgabe finanziert wurde und u. a. zur Finanzierung von Werbekampagnen und betrieblichen Maßnahmen zugunsten des CIVDN bestimmt war.