44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclu
sion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec
...[+++] la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées; 44. begrüßt die umfassendere Anwendung der Ex-post-Evaluierung umgesetzter Rechtsakte; unterstreicht jedoch, dass eine solche Evaluierung aller wichtigen Rechtsakte vorgenommen werden sollte, nicht nur der für Schlüsselsektoren; merkt in diesem Zusammenhang an, dass auch Durchführungsrechtsakte und delegierte Rechtsakte in Betracht zu ziehen sind; fordert die Kommission auf, Ex-post-Evaluierungen nach Möglichkeit auf alle Politikbereiche auszudehnen und schlägt vor, in zunehm
endem Maße Verfallsklauseln aufzunehmen – vor allem in Form von obligatorisch vorgeschriebenen Überprüfungsterminen mit der Option, sofern angemessen und wünschen
...[+++]swert, ein automatisches Auslaufen von Bestimmungen dieser Regulierung zu veranlassen –, die ein nützliches Instrument dabei sein könnten, um zu gewährleisten, dass noch geltende Vorschriften notwendig und verhältnismäßig sind;