Übersetzung für "Comité mixte de l'Espace économique européen " (Französisch → Deutsch) :

Comité mixte de l'Espace économique européen

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)

Espace économique européen [ EEE ]

Arrêté fédéral du 9 octobre sur l'Espace économique européen, EEE

Banque européenne d'investissement, Luxembourg | BEI | (-> expl.: La BEI a pour vocation de contribuer à l'intégration de l'espace économique européen, de réduire les déséquilibres d'ordre structurel et d'aider les pays membres à réaliser une meilleure convergence des critères économiques. [Le Mois 6/93, p. 11]) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 69)

Appel du Conseil fédéral au peuple suisse en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Espace Economique Européen

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

Comité économique et social européen [ CES | CESE [acronym] Comité économique et social CE ]

2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que ...[+++]des crédits de paiement correspondants.

Conformément à la décision n° 16/97 du 26 mars 1997 du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) [5], la décision est désormais également applicable à tous les Etats signataires de l'EEE à compter du 1er décembre 1998.

Ce texte présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen et sera applicable aux États tiers membres de cet Espace à la suite d'une décision du comité mixte de l'EEE.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace ...[+++] économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.