Übersetzung für "Conclure des contrats commerciaux " (Französisch → Deutsch) :

conclure un contrat

droit exclusif de conclure des contrats de fournitures

autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

conclure un contrat

Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 septembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats negocies en dehors des établissements commerciaux

Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les jardiniers et les jardinières occupés dans des jardinages non commerciaux (jardiniers privés)

Les détenteurs de déchets non ménagers qui sont collectés par l'Agence dans le cadre de la redevance visée par l'article 24/1 de l'ordonnance du 14 juin 2012 sont par contre dispensés de l'obligation de conclure un contrat et de le prouver.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interpré ...[+++]tés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

En ce qui concerne les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de recours abusif à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, la Cour de justice a souligné à plusieurs reprises déjà que l'accord-cadre n'édicte pas une obligation générale de prévoir la transformation en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée (CJUE, 4 juillet 2006, C-212/04, Adeneler, point 91; 3 juillet 2014, C-362/13, C-363/13 et C-407/13, Fiamingo e.a., point 64; 26 novembre 2014, C-2 ...[+++]2/13, C-61/13 à C-63/13 en C-418/13, Mascolo e.a., point 80).

L'article 10bis de la même loi prévoit des possibilités limitées de conclure des contrats successifs de durée déterminée, aux conditions fixées dans les paragraphes 2 et 3 de cette disposition, pour une durée totale ne dépassant pas, respectivement, deux ou trois ans.