Übersetzung für "Conservation des livres de la société " (Französisch → Deutsch) :

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des alime ...[+++]nts, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Art. 35. Dans la sous-section 2, de la section 1, du Chapitre Ier, du Titre II, du même Livre, un article D.231bis est inséré et rédigé comme suit : « Art. D.231 bis. Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau».

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article R.270bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau; Vu la demande de dérogation introduite le 17 décembre 2015 par la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.); Vu l'avis favorable remis ...[+++] le 29 janvier 2016 par le Comité de contrôle de l'eau; Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné le 4 mars 2016; Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux; Considérant qu'il s'agit d'une première demande de dérogation; Considérant que les rapports annuels du Comité de contrôle de l'eau attestent, à partir d'une situation de 12382 raccordements non conformes relevés en 2007, d'une progression constante des travaux de mises en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars réalisés par la S.W.D.E.; Considérant que le reliquat de tels raccordements est estimé par la S.W.D.E. à 1551 unités à la date du 31 décembre 2015; Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la S.W.D.E.,

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, gara ...[+++]ntir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.