La province de Hainaut critique une autre discrimination, celle faite entre pouvoirs publics engageant un nouvel agent statutaire, selon que cet agent provient du secteur public ou du secteur privé : dans la première hypothèse, les différents pouvoirs publics restent chacun tenus de leurs oblig
ations en termes de pension au prorata de la durée de la fonction, alors que, dans la se
conde hypothèse, la caisse de pension du secteur privé est déchargée en ne devant ve
rser le montant des cotisations ...[+++] que lors de la prise de cours de la pension de l'agent.
Die Provinz Hennegau bemängelt eine andere Diskriminierung zwischen Behörden, die einen neuen statutarischen Bediensteten einstellten, je nachdem, ob dieser Bedienstete vom öffentlichen oder vom Privatsektor komme; im ersteren Fall seien die verschiedenen Behörden verpflichtet, ihre jeweiligen Pensionsverpflichtungen im Verhältnis zur Dauer der Funktion einzuhalten, während im letzteren Fall die Pensionskasse des Privatsektors entlastet werde und die Beitragssumme erst beim Pensionsantritt des Bediensteten zahlen müsse.
