Par lettre du 8 janvier 2004 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 61 et 67 du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le pro
tocole de 2003 à la convention internationale de 1992
portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y ad
...[+++]hérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (14389/2003 – COM(2003) 534 – 2003/0209(AVC)).