décompte selon le mode légal (ex.: Une nouvelle demande d'adhésion [taux de dette fiscale nette] ne peut être sollicitée qu'après 6 ans de décompte selon le mode légal [mit gesetzlicher Abrechnungsmethode]. [brochure TVA: Taux de dette fiscale nette , pt 2.1, p.4])
Abrechnungsweise (-> gesetzliche Abrechnungsweise)