Traduction de «Disposition fondant la compétence » (Français → Allemand) :

Par ses arrêts n 44/95 et 75/95, la Cour a dit pour droit que l'article 92, alinéa 2, du Code de la TVA, interprété en ce sens qu'il confère une compétence liée au fonctionnaire compétent, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, mais que cette disposition, interprétée en ce sens qu'elle confère un pouvoir discrétionnaire au fonctionnaire compétent, ne viole pas ces dispositions constitutionnelles.

Situé dans un chapitre IV, intitulé « Dispositions communes aux chapitres précédents » du titre IV « Du règlement des conflits sur la compétence », de la troisième partie « De la compétence » du Code judiciaire, l'article 660 du Code judiciaire dispose : « Hormis les cas où l'objet de la demande n'est pas de la compétence du pouvoir judiciaire, toute décision sur la compétence renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne.

(7) Il convient que les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles, en particulier celles du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ne soient pas affectées par le présent règlement.

1. souligne que, même si le traité actuel ne contient pas de dispositions conférant une compétence spécifique concernant le sport, le sport n'est pas pour autant exclu de la législation communautaire et est couvert par les dispositions concernant l'interdiction de la discrimination (article 12 du traité), la libre circulation des travailleurs (article 39), la liberté d'établissement et de prestations de services (articles 43 et 49) et les règles de concurrence (articles 81 à 87); relève en outre que les dispositions en matière d'emploi, de politique sociale, de culture, d'éducation et de santé ont également une incidence sur le sport;

3. Pour le 31 décembre 2009, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces dispositions et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.

(5 bis) Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.