Übersetzung für "Droit de pension de retraite " (Französisch → Deutsch) :

Le présent titre ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel nommés à titre définitif : 1) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; 2) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). b. Pa ...[+++]r requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.

18. demande qu'un des critères d'égalité entre les femmes et les hommes soit de garantir légalement aux femmes le droit de reprendre le travail après un congé de maternité ou un congé parental et que ces congés soient inclus dans le décompte servant au calcul des droits à pension de retraite et de l'ancienneté;

24. invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à ...[+++]pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;

Je le lis en Suédois: le Parlement «demande, de plus, aux États membres de comptabiliser la maternité et le congé parental pendant une période d’étude comme un temps hommes/femmes global de travail pour le calcul des droits à pension de retraite, en vue d’atteindre les objectifs d’une véritable égalité des genres».

24. invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes ainsi que dans le calcul de leurs droits à ...[+++]pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;