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Übersetzung für "Déclaration du débiteur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
déclaration de faillite | déclaration de faillite du débiteur | déclaration du débiteur | jugement de faillite | jugement déclaratif de la faillite | prononcé de faillite

Konkursausbruch | Konkurserkenntnis | Konkurseröffnung


déclaration de la prestation imposable (art. 1er, 1er al., LIA) (-> demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration: Le débiteur d'une prestation imposable peut demander à l'AFC de l'autoriser, conformément à l'article 20 LIA et dans la mesure où les conditions de l'article 24 OIA sont remplies, à exécuter son obligation par une déclaration. [form. no 105 de la Division principale de l'impôt anticipé])

Meldung der steuerbaren Leistung


débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie; débiteur soumis à la poursuite en réalisation du gage; débiteur soumis à la poursuite ordinaire par voie de faillite; débiteur soumis à la poursuite pour effets de change; débiteur sujet à la poursuite par voie de saisie; débiteur sujet à la poursuite en réalisation du gage; débiteur sujet à la poursuite ordinaire par voie de faillite; débiteur sujet à la poursuite pour effets de change

der Betreibung auf Pfändung unterliegender Schuldner; der Betreibung auf Pfandverwertung unterliegender Schuldner; der ordentlichen Konkursbetreibung unterliegender Schuldner; der Wechselbetreibung unterliegender Schuldner


débiteur d'une créance garantie par gage; débiteur d'une créance garantie par un gage mobilier; débiteur d'une créance garantie par un gage immobilier; débiteur d'une créance hypothécaire; débiteur hypothécaire

Schuldner einer pfandversicherten Forderung; Schuldner einer faustpfandversicherten Forderung; Schuldner einer durch Grundpfandrecht gesicherten Forderung; Schuldner einer grundpfandversicherten Forderung; Schuldner einer Hypothekarforderung; Pfandschuldner; Faustpfandschuldner; Grundpfandschuldner; Hypothekarschuldner


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32 de la LCE), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33 de la LCE), ni à la compensation des créances connexes (article 34 de la LCE), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30 de la LCE) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours ( ...[+++]

Es tut jedoch den Rechten des Pfandgläubigers keinen Abbruch, wenn es sich um spezifisch verpfändete Schuldforderungen handelt (Artikel 32 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), steht einer freiwilligen Begleichung aufgeschobener Schuldforderungen durch den Schuldner nicht im Wege, und genauso wenig einer Direktklage (Artikel 33 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), einer Aufrechnung zusammenhängender Schuldforderungen (Artikel 34 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen) oder der Möglichkeit, gegen den Schuldner ein Konkursverfahren zu eröffnen oder eine gerichtliche Auflösung, wenn der Schuldner eine ...[+++]


Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32 de la LCE), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33 de la LCE), ni à la compensation des créances connexes (article 34 de la LCE), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30 de la LCE) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours ( ...[+++]

Es tut jedoch den Rechten des Pfandgläubigers keinen Abbruch, wenn es sich um spezifisch verpfändete Schuldforderungen handelt (Artikel 32 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), steht einer freiwilligen Begleichung aufgeschobener Schuldforderungen durch den Schuldner nicht im Wege, und genauso wenig einer Direktklage (Artikel 33 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), einer Aufrechnung zusammenhängender Schuldforderungen (Artikel 34 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen) oder der Möglichkeit, gegen den Schuldner ein Konkursverfahren zu eröffnen oder eine gerichtliche Auflösung, wenn der Schuldner eine ...[+++]


Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33), ni à la compensation des créances connexes (article 34), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours (article 35).

Es tut jedoch den Rechten des Pfandgläubigers keinen Abbruch, wenn es sich um spezifisch verpfändete Schuldforderungen handelt (Artikel 32), steht einer freiwilligen Begleichung aufgeschobener Schuldforderungen durch den Schuldner nicht im Wege, und genauso wenig einer Direktklage (Artikel 33), einer Aufrechnung zusammenhängender Schuldforderungen (Artikel 34) oder der Möglichkeit, gegen den Schuldner ein Konkursverfahren zu eröffnen oder eine gerichtliche Auflösung, wenn der Schuldner eine Gesellschaft ist, herbeizuführen (Artikel 30), und setzt laufenden Verträgen grundsätzlich kein Ende (Artikel 35).


En l'espèce, il s'agit de réorganisations judiciaires au moyen d'un accord collectif dont la procédure prévoit, dans les grandes lignes, qu'après que le tribunal de commerce a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire ouverte, le débiteur doit déposer au greffe un plan de réorganisation (article 44 de la LCE), dont le contenu est régi par les articles 47 à 52 de la LCE et sur lequel les créanciers sursitaires doivent voter.

Im vorliegenden Fall handelt es sich um gerichtliche Reorganisationen durch kollektive Einigung, deren Verfahren in großen Zügen beinhaltet, dass der Schuldner, nachdem das Handelsgericht das Verfahren der gerichtlichen Reorganisation für eröffnet erklärt hat, bei der Kanzlei einen Reorganisationsplan hinterlegen muss (Artikel 44 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), dessen Inhalt durch die Artikel 47 bis 52 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen geregelt wird und über den die Aufschubgläubiger abstimmen müssen.


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Pendant la même période, le débiteur qui a la qualité de commerçant ne peut pas être déclaré en faillite et, dans le cas d'une société, celle-ci ne peut pas être dissoute judiciairement.

Während desselben Zeitraums kann gegen den Schuldner, der die Eigenschaft eines Kaufmanns hat, kein Konkursverfahren eröffnet werden und kann die Gesellschaft nicht gerichtlich aufgelöst werden, wenn der Schuldner eine Gesellschaft ist.


Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33), ni à la compensation des créances connexes (article 34), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours (article 35).

Es tut jedoch den Rechten des Pfandgläubigers keinen Abbruch, wenn es sich um spezifisch verpfändete Schuldforderungen handelt (Artikel 32), steht einer freiwilligen Begleichung aufgeschobener Schuldforderungen durch den Schuldner nicht im Wege, und genauso wenig einer Direktklage (Artikel 33), einer Aufrechnung zusammenhängender Schuldforderungen (Artikel 34) oder der Möglichkeit, gegen den Schuldner ein Konkursverfahren zu eröffnen oder eine gerichtliche Auflösung, wenn der Schuldner eine Gesellschaft ist, herbeizuführen (Artikel 30), und setzt laufenden Verträgen grundsätzlich kein Ende (Artikel 35).


Anton Kovačev, président de HBOR, a quant à lui déclaré : « Le montant de ce prêt représente le plus gros montant débiteur comptabilisé par HBOR et il confirme dans le même temps le fait que HBOR s’est forgé une solide réputation auprès des institutions financières spécialisées.

HBOR-Präsident Anton Kovačev sagte: „Gleichzeitig handelt es sich hierbei um das bisher größte Darlehen an die HBOR.


15. considère que la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national;

15. ist der Meinung, dass die Offenbarungsversicherung des Schuldners dann ein nützlicher Teil des Verfahrens zur Vollstreckung einer gerichtlichen Entscheidung sein kann, wenn sie mit Sanktionen nach einzelstaatlichem Recht einhergehen kann;


« L'article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, selon cette disposition, le créancier qui bénéficie d'une sûreté personnelle, dont le débiteur principal a déjà été déclaré failli avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 et qui n'a pas déposé (ou n'a pas déposé dans les délais) la déclaration complémentaire visée à l'article 10, 1°, perd automatiquement l'avantage de cette sûreté personnelle - parce que la sûreté est dans ce cas automatiquement déchargée - al ...[+++]

« Verstösst Artikel 10 Nr. 1 des Gesetzes vom 20. Juli 2005 gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem gemäss dieser Bestimmung ein Gläubiger, der über eine persönliche Sicherheit verfügt, gegen dessen Hauptschuldner bereits vor dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 20. Juli 2005 ein Konkursverfahren eröffnet worden war und der die in Artikel 10 Nr. 1 vorgesehene ergänzende Erklärung nicht - oder nicht rechtzeitig - abgegeben hat, automatisch den Vorteil dieser persönlichen Sicherheit verliert - da derjenige, der die Sicherheit geleistet hat, in diesem Fall automatisch entlastet wird -, während laut Artikel 4 des Gesetzes vom 20. Jul ...[+++]


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]

Urschrift und/oder beglaubigte Abschrift der zu ändernden Entscheidung; ein Schriftstück mit dem Nachweis, dass die verpflichtete Person zu der ursprünglichen Anhörung erschienen ist, oder anderenfalls ein Schriftstück, das belegt, dass die verpflichtete Person von diesem Verfahren benachrichtigt wurde oder dass sie von der ursprünglichen Entscheidung benachrichtigt wurde und die Möglichkeit hatte, ein Rechtsmittel dagegen einzulegen; ein Schriftstück, aus dem hervorgeht, in welchem Umfang der Antragsteller unentgeltliche juristische Unterstützung erhalten hat; Schriftstücke zu den finanziellen Verhältnissen des Antragstellers/Antragsgegners — Einkommen/Auslag ...[+++]


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