Übersetzung für "Délai d'utilisation " (Französisch → Deutsch) :

3° les délais d'instruction de la demande de révision du plan de secteur sont prorogés des délais utilisés pour compléter le dossier de demande de permis s'il est déclaré incomplet ou pour accomplir les formalités subséquentes à une modification de la demande de permis;

Si la demande d'annulation, jugée recevable par la Commission, est communiquée à la Belgique en application de l'article 47, § 1, du Règlement (CE) n° 607/2009, le service transmet sans délai la demande d'annulation : 1° à tout producteur wallon utilisant sous certification la mention traditionnelle faisant l'objet de la demande; 2° aux organismes certificateurs en charge du contrôle du respect du cahier des charges ou de la fiche technique; 3° au demandeur, pour autant qu'il existe toujours, qui a présenté la demande de protection ...[+++]de la mention traditionnelle. § 3.

Il vérifie : 1° l'existence d'une commercialisation légale par les opérateurs concernés des produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant la date de l'accusé de réception de la demande visé à l'article 11; ; 2° le fait que la période de commercialisation légale visée au 1° ait été rapportée au service dans les délais prescrit à l'article 13, § 3.

Si la demande d'annulation, jugée recevable par la Commission, est communiquée à la Belgique en application, selon le cas, de l'article 23, § 1 du Règlement (CE) n° 607/2009 ou de l'article 20, § 1, du Règlement (UE) n° 716/2013, le service transmet sans délai la demande d'annulation : 1° à tout producteur wallon utilisant sous certification la ou les dénominations enregistrées faisant l'objet de la demande; 2° aux organismes certificateurs en charge du contrôle du respect du cahier des charges ou de la fiche technique; 3° au demand ...[+++]eur, pour autant qu'il existe toujours, qui a présenté la demande d'enregistrement de la ou des dénominations auxquelles se réfèrent le cahier des charges ou la fiche technique. § 3.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 juin 2015 en cause de Ria Cossement contre Rosanne Beyls, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2015, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/ou le principe de non-discrimination contenu dans l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'article 26 du Pac ...[+++]te international relatif aux droits civils et politiques en ce que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, a dépassé l'âge de 65 ans est privé de la possibilité de donner congé pour utilisation personnelle (d'une part) alors que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, n'a pas dépassé l'âge de 65 ans n'est pas privé de cette possibilité (d'autre part) ?

Art. 2. § 1. Le Ministre ou son délégué peut octroyer une prime, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, à l'entreprise qui : 1° possède au moins un siège d'exploitation en Région wallonne; 2° installe un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule; 3° n'a pas bénéficié d'incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environne ...[+++]ment et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même équipement; 4° atteste, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'Administration.