Traduction de «Délai de préavis » (Français → Allemand) :

délai de préavis | délai de résiliation | délai de congé

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

sans délai, sans préavis

délai minimum légal de préavis

- d'une part, pour l'employé supérieur qui a conclu une convention valable relativement au délai de préavis à respecter par l'employeur, il n'est pas tenu compte de ce délai de préavis et ce délai est remplacé par un délai de préavis égal à un mois par année d'ancienneté entamée, alors que pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis valablement convenu avec l'employeur;

« L'article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, interprété en ce sens que, pour les employés supérieurs, il ne peut être tenu compte d'une convention préalable valable relativement au délai de préavis à respecter par l'employeur et ce délai de préavis convenu est remplacé par le forfait d'un mois par année d'ancienneté entamée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que :

Avant sa modification par les articles 14 et 27, 1°, de la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », l'article 39, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 disposait : « Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit ...[+++] à la partie de ce délai restant à courir.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 19 ...[+++]78 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...