- (PT) Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l’Accord de Berlin de 1937 et l’Accord de Strasbourg de 1973, conclus sous les auspices du Conseil de l’Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète.
Wegen fehlender einschlägiger Bestimmungen wird die grenzüberschreitende Beförderung sterblicher Überreste durch zwei internationale Rechtsinstrumente geregelt: das Berliner Abkommen von 1937 und das unter der Ägide des Europarats beschlossene Straßburger Übereinkommen von 1973, denen nur einige Mitgliedstaaten beigetreten sind und die nach Auffassung des Berichterstatters in vieler Hinsicht veraltet sind.