Traduction de «Enregistrement des heures de travail » (Français → Allemand) :

saisie des temps de travail | relevé des temps de travail | saisie du temps de travail | enregistrement des heures de travail

diminution de la durée de travail | diminution des heures de travail | diminution des horaires | diminution du nombre d'heures de travail | réduction de la durée de travail | réduction de la durée du travail | réduction des heures de travail | réduction des horaires | réduction du temps de travail

heures de travail effectif | heures effectuées | heures ouvrées | heures prestées | heures travaillées | temps de travail effectif

heure de travail | heure d'ouvrier | heure ouvrée | heure-homme | homme-heure | personne-heure | h-h [Abbr.] | m/h [Abbr.]

horaire de travail [ heure de travail ]

solde horaire | solde annuel d'heures de travail | solde d'heures de travail

solde horaire | solde d'heures de travail

heures de travail

demande d'obtention d'heures de travail complémentaires

durée légale du travail [ semaine de x heures ]

7. En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d'emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d'heures effectivement prestées dans le cadre de l'opération au taux horaire figurant dans le document d'emploi, sur la base d'un système d'enregistrement du temps de travail ...[+++].

Pour l'application du présent article, il faut entendre par : 1° travaux : les activités déterminées par le Roi; 2° commettant : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix; 3° entrepreneur : - quiconque s'engage, pour un prix, à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant; - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants; 4° sous-traitant : quiconque s'engage, soit directement, soit indirectement, à quelque stade que ce soit, à exécuter ou à faire exécuter pour un prix, le travail ou une partie du travail confié à l'entrepreneur ou à mettre des travailleurs à dispositi ...[+++]on à cet effet; 5° quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur : l'entrepreneur ou le sous-traitant qui n'a pas demandé l'enregistrement comme entrepreneur, ou ne l'a pas obtenu ou dont l'enregistrement comme entrepreneur est radié.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 19, 5°, de la loi du 7 février 2003, M.B. 25 février 2003, et modifié par l'article 10, 6°, de la loi du 20 juillet ...[+++] 2005, M.B. 11 août 2005, viole-t-il dans sa forme actuelle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens qu'il prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, pour les prévenus qui travaillent pendant les jours de la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les défendeurs qui travaillent le week-end ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à exécution ...[+++]uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une telle mesure ?