Ce ter
me n'apparaît nulle part ailleurs dans l'anne
xe VI et il est logique qu'il n'apparaisse pas non plus ici, car à l'article 12, paragraphe 1, point d), il est établi que des "mesures" sont adoptées pour l'ensemble de l'annexe V
I; deuxièmement, l'expression "législation d'exécution" apparaît soudain, alors que part
out ailleurs il est question de "mesur ...[+++]es".
Dieser Hinweis befindet sich in keinem anderen Punkt in Anhang VI, und dies aus gutem Grund, da in Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe d festgelegt ist, dass für den gesamten Anhang VI Maßnahmen angenommen werden.