Übersetzung für "Fonds du savoir-faire " (Französisch → Deutsch) :

Art. 6. L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 5. Le centre de recherche a pour but ou objet social la réalisation d'activités de recherche, de support à l'innovation et de services à finalité industrielle qui: 1° relèvent essentiellement de la recherche industrielle ou du développement expérimental; 2° sont susceptibles d'intéresser des entreprises confrontées aux besoins d'un secteur ou d'un domaine technologique; 3° ont pour effet de développer et d'entretenir son savoir-faire et son socle de compétences; 4° consistent notamment en des activit ...[+++]és non-économiques; 5° s'inscrivent dans un contexte régional et international».

Le juge a quo souhaite en second lieu savoir si les articles 27 à 29 du décret du 13 juillet 2012 violent le principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils traitent différemment les acheteurs d'une habitation qui ont déjà payé des droits d'enregistrement par le passé « selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans ...[+++]l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ».

Le Conseil des ministres a introduit un mémoire complémentaire au greffe dans le délai imparti, à savoir le 12 octobre 2015, mais a négligé de faire parvenir dans le même délai une copie aux autres parties, ce qui a été fait plus tard.

Il peut être déduit de la place à laquelle figuraient les règles contenues dans l'ancien article 9, alinéa 3, de la loi sur le gaz - à savoir, après la disposition accordant au titulaire d'une autorisation le droit d'effectuer des travaux sous ou sur le domaine public ou au-dessus de celui-ci - que la possibilité pour les autorités concernées de faire modifier, aux frais de l'exploitant des installations, l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz, a été considérée par le législateur comme une contrepartie du droit des titulaires d'une autorisation de transport de gaz de faire usage du domaine public des diverses au ...[+++]torités.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 janvier 2016 en cause de Marie-Rose D'Haeyer contre Vincent Lefevre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 827, 1017 et 1022 du Code judiciaire, pris isolément ou non, ne créent-ils pas une discrimination entre la partie qui succombe sur le fond et qui a droit si elle le demande et à condition de se trouver dans les conditions pour ce faire à une diminution ou à une absence de payement d'une indemnité de ...[+++] procédure (en l'hypothèse d'une application de l'article 1017 du Code judiciaire vu la qualité des parties) et la partie qui se désiste de l'instance et qui ne peut, si l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal y lié ne s'appliquent pas à l'hypothèse du désistement est retenue, revendiquer pareil droit, ce qui revient à poser la question de savoir si la partie qui se désiste est une partie qui, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire, succombe ou non, impliquant un régime unifié ou non, selon la réponse qu'apportera la Cour ?

Le partage du savoir-faire préexistant peut faire l’objet d’une indemnisation, dont le montant ne doit pas être tel qu’il empêche en réalité l’accès à ce savoir-faire.