Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.
In der Zwischenzeit hat die Kommission jedwede Unterrichtung des Parlaments versäumt, sie hat auf Beamtenebene mit den Vereinigten Staaten verhandelt, bis am 18. Februar 2003 die gemeinsame Erklärung veröffentlicht wurde, kraft deren den US-Behörden de facto der wahllose Zugriff auf personenbezogene Daten von EU-Bürgern gestattet wird, die zu ganz anderen Zwecken von den Luftfahrtgesellschaften erfasst worden sind, und sie hat sogar den nationalen Kontrollstellen empfohlen, keine Maßnahmen gegen Fluggesellschaften zu ergreifen, die den Forderungen der Vereinigten Staaten nachkämen.
