Übersetzung für "Incapacité de travail " (Französisch → Deutsch) :

1. « Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu'ils permettent à la Communauté française en sa qualité d'employeur public d'agir directement contre le tiers responsable de l'incapacité de travail d'un de ses enseignants aux fins de récupérer les traitements qu'il a continué à lui payer pendant son incapacité de travail mais ne permettent pas à la Communauté française en sa qualité de pouvoir subsidiant d'agir directement contre le tiers responsable de l'incapacité de travail d'un enseignant d'un établissement subsidié par elle aux fins de récupérer les subventions-traitements ...[+++] qu'elle a, par application des articles 24 et 127 de la Constitution et des articles 25 à 27, 29, 36, § 1, de la loi du 29 mai 1959 continué à lui verser pendant son incapacité de travail, alors que dans les deux hypothèses l'enseignant n'a pas effectué de prestations de travail ?

Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens que la victime d'un sinistre entraînant un dommage, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, qui est qualifié de perte d'opportunité peut obtenir une indemnité plus élevée que la victime d'un sinistre entraînant le même dommage, de la même ampleur, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, lorsque ce domma ...[+++]ge est qualifié de dommage matériel effectif ?

Le fait de baser, dans le secteur public, le plafond précité de la rente, en cas d'incapacité de travail permanente, sur le montant qui est en vigueur au moment de la consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, alors que, dans le secteur privé, on se réfère pour cela à la date de l'accident du travail, relève du caractère propre de chacun des systèmes respectifs, sans que cela soit incompatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, compte tenu de la circonstance que les systèmes respectifs sont en faveur tantôt d'un secteur, tantôt de l'autre ...[+++].

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Gino De Graeve contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin ...[+++]du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail 1° est fixé, dans cet article, à 24.332,08 euros (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), 2° le plafond de rémunération n'est pas lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mais peut uniquement être modifié par le Roi, à l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui qui est en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dans le secteur privé 1° est fixé à 37.545,92 euros (pour un accident survenu en 2009), 2° le plafond de rémunération est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la manière déterminée par le Roi, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui q ...

Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où, pour fixer l'indemnité relative à un accident du travail concernant un travailleur employé dans le secteur public, comme en l'espèce : - il faut prendre en considération un plafond de rémunération de 24.332,08 euros sur une base annuelle (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), tandis que le plafond applicable à un travailleur dans le secteur privé s'élèverait à 37.545,92 euros (accident survenu en 2009 - consolidation intervenue le 29 février 2011); - le premier plafond cité n'est pas indexé, contrairement au second; - le premier plafond cité est basé sur le montant en vigueur à la date de consolida ...[+++]tion de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que dans le secteur privé, le plafond est celui qui est d'application à la date du l'accident du travail.

Comme dans le secteur privé, la rente allouée à la victime frappée d'une incapacité de travail permanente à la suite d'un accident du travail dans le secteur public est fixée en fonction de la capacité de gain de la victime et il est prévu un plafond au montant des revenus qui constitue la base pour établir la rente octroyée pour une incapacité de travail permanente.