Traduction de «Interjeter recours en réforme » (Français → Allemand) :

« L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la partie civile, qui n'a pas pris l'initiative de la poursuite et qui interjette appel d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique, ne peut être condamnée à l'indemnité de procédure si elle succombe en degré d'appel, dès lors que par arrêt n° 113/2016 du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 162bis, alinéa 2, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder au ...[+++] prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante qui, en l'absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d'un jugement d'acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public ? ».

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante qui, en l'absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d'un jugement d'acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public, l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Pour répondre aux questions préjudicielles, la Cour doit encore examiner si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle n'accorde pas une indemnité de procédure d'appel au prévenu acquitté en première instance et au civilement responsable, à charge de la partie civile qui, bien qu'elle n'ait pas mis elle-même l'action publique en mouvement, a interjeté appel en l'absence de tout recours ...[+++] du ministère public.

Les questions préjudicielles interrogent la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle en ce que cette disposition accorde une indemnité de procédure au prévenu acquitté et au civilement responsable, à charge de la partie civile qui a lancé une citation directe et qui a succombé, mais n'accorde pas une indemnité de procédure au prévenu acquitté en première instance et au civilement responsable, à charge de la partie civile qui n'a pas lancé une citation directe, mais a interjeté appel en l'absence de tout recours du minist ...[+++]ère public.

». b. Par jugement du 6 octobre 2015 en cause de la SA « Kuehne + Nagel » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté et son civilement responsable ont droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à leur encontre une citation directe alors qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance et son civilement responsable aient droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui, ...[+++]bien que n'ayant pas introduit de citation directe à leur encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G (partie civile), J.B (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il le ...[+++]s articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?